Loueur en meublé professionnel et ISF

Publié le 10/04/2001

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Vos questions/nos réponses

Vous indiquez, dans votre guide immobilier, que, pour qu'un bien loué en meublé soit exonéré d'ISF, il faut que les recettes annuelles procurées par l'activité de loueur en meublé professionnel dépassent 150 000 F et représentent, en outre, plus de 50 % des revenus professionnels du foyer. Doit-on inclure dans le calcul de ce seuil les revenus fonciers et mobiliers ?
Dr Eugène B.
Les revenus pris en compte pour l'appréciation du seuil de 50 % sont limités aux traitements et salaires, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles, aux bénéfices non commerciaux et aux revenus de gérants et d'associés prévus à l'article 62 du code général des Impôts.
Par conséquent, les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières ne sont pas à prendre en considération dans le calcul.

Donner des FCPI

J'aimerais faire don à ma petite-fille de parts de FCPI (fonds commun de placements dans l'innovation). Est-ce possible sans perdre la déduction fiscale dont j'ai profité à la souscription ?
Dr Pierre P.
Il est tout à fait possible de donner des parts de FCPI, mais cette donation vous fera perdre tous vos droits sur ce produit, sauf si vous démembrez les parts transmises.
Sachez que, quelle que soit l'option choisie (don de la propriété entière ou partielle), une instruction du 17 juin 1998 a précisé que l'avantage fiscal dont vous avez profité ne sera pas remis en question si les parts sont conservées pendant 5 ans. Peu importe les durées de détention respectives par le donateur et le donataire, il suffit que la durée globale de 5 ans soit respectée.
Sur le conseil d'un gérant de FCPI, nous vous conseillons toutefois de joindre par précaution à l'acte de transfert des parts une lettre d'acceptation de ces mêmes parts par le bénéficiaire et un engagement de les conserver pendant la durée restant à courir jusqu'au terme des 5 ans.

Le Quotidien du Mdecin