Plafond de paiement en espèces

Publié le 10/04/2001

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Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2001, les particuliers non commerçants sont tenus d'effectuer par chèque tout règlement supérieur à 20 000 F en paiement d'un bien ou d'un service (art. 1649 quater B du CGI). En revanche, une instruction du 1er février 2001 précise qu'il est possible de payer par tout moyen, dont des espèces, les acomptes d'un montant au plus égal à 3 000 F, même si le montant global de la transaction dépasse 20 000 F

Réf. : BOI 13K-3-01.

Une carte bancaire plus sûre

Le développement des paiements par Internet et des possibilités de recharger à distance son téléphone mobile ont entraîné une augmentation de 48 % des fraudes à la carte bancaire en 2000. Pour y remédier, une charte signée par le Groupement des cartes bancaires et les banques prévoit, entre autres, que, à compter du mois de juin prochain, le détenteur d'une carte bancaire utilisée frauduleusement et qui n'a pas fait opposition, devra :
• acquitter au plus une franchise de 400 euros (2 624 F), au lieu des 6 000 F actuels ;
• n'aura plus à donner son numéro de carte pour faire opposition, ni à confirmer par écrit cette opposition ;
• sera remboursé des débits frauduleux en moins d'un mois.
De plus, dès la fin de cette année, tous les distributeurs de billets seront en principe équipés de manière à pouvoir lire les puces d'identification des cartes et à ne pas délivrer des facturettes.

Chèques en euros rédigés en francs

Les banques ont décidé de commencer à doter gratuitement leurs clients de chéquiers dont les formules seront à remplir en euros. Mais si vous commencez un nouveau chéquier, vérifiez l'unité à utiliser. En effet, une erreur sera onéreuse, car les chèques « mutés » (libellé en francs sur un chèque prévu pour être rédigé en euros), comme les qualifient les banques, devront être traités à la main. Le coût de l'erreur variera, selon l'établissement émetteur, entre 7 euros (45,91 F) à la BNP-Paribas et 12,10 euros (79,37 F) à la Société générale, par formule de chèque.

Remboursement sous condition des frais de transport

Selon l'art. R 322-10 du code de la Sécurité sociale, les frais de transport d'un assuré qui doit se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens ne sera remboursé des dépenses engagées qui si, d'une part, le transport a été prescrit et si, d'autre part, il est justifié par le fait que le malade entre dans l'une des cinq situations auxquelles fait référence cet article (hospitalisation, examens ou traitements prescrits pour une maladie de longue durée, transport allongé nécessaire, distances à parcourir ou déplacements fréquents nécessaires).
D'après les juges de la Cour de cassation, un déplacement entrepris pour recevoir des soins liés à une hospitalisation antérieure n'entre dans aucun de ces cas, car il ne peut être assimilé à un transport lié à une hospitalisation.

Cass. soc du 30/11/00 - Poye c/CPAM de Calais.

Le Quotidien du Mdecin