« Je souhaite qu’avec cette nouvelle charte, nous puissions faire en sorte que la visite médicale soit véritablement associée, dans l’esprit de tous, à la promotion du bon usage du médicament auprès des acteurs de santé, sur la base d’une information médicale de qualité ». Dix ans après la signature de la première charte de la visite médicale, Patrick Errard a tout lieu d’être satisfait. Le Président du Leem, (Les entreprises du médicament) a en effet signé mercredi avec Dominique Giorgi, président du CEPS (Comité économique des produits de santé) une nouvelle "charte de l’information par démarchage ou prospection visant la promotion des médicaments". Cet accord, qui intervient à l’issue de plus de 18 mois de discussions entre industriels et pouvoirs publics, renforce les exigences de qualité auxquelles seront soumises « les personnes exerçant une activité d’information par démarchage ou prospection », qu’il est désormais convenu de ne plus appeler « visiteurs médicaux ».
De moins en moins nombreux, les VM vont donc être désormais plus contrôlés. Par rapport à la charte 2015 toujours en vigueur, ce nouveau texte (voir le texte intégral de la charte) ne révolutionne pourtant pas le cadre d’exercice de cette profession, même s’il est beaucoup plus précis sur les critères de formation continue dont doit s’assurer le laboratoire, qui incluent par exemple les remontées de pharmacovigilance et des connaissances scientifiques sur les spécialités présentées et pathologies en rapport. Chaque laboratoire devant s’assurer d’une évaluation annuelle des compétences de son salarié.
C’est aussi le champ de la VM qui s’étend, des bonnes pratiques de promotion, au bon usage du médidament. La mission de pharmacovigilance des entreprises, dans le cadre de l’information promotionnelle, est renforcée pour les médicaments placés sous PMR (Plan de minimisation du risque) ou sous PGR (Plan de gestion des risques). Et la charte prévoit que l’entreprise "qui constaterait des prescriptions non conformes au bon usage d’une spécialité" – notamment une utilisation hors AMM – relaiera auprès des professionnels de santé, à la demande des pouvoirs publics, les mesures d’information appropriées, et en avisera l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).
Mais c’est surtout sur les garanties de bonne pratique de la VM que la charte innove. Au plan quantitatif, d’abord, elle sonne le retour d’un contrôle de l’intensité de la VM auprès des prescripteurs. Le texte prévoit en effet que le CEPS pourra « fixer des objectifs annuels chiffrés d’évolution des pratiques promotionnelles » pour certaines classes ou certains produits. Ce point reprend une disposition qui avait été introduite par avenant dans la charte actuelle, mais que le Conseil d’Etat avait annulé en 2008 faute de base législative suffisante pour autoriser le CEPS à intervenir. Or depuis, le PLFFS 2014 avait expressément prévu cette intervention.
Les médecins seront interrogés sur la qualité de la VM
L’autre innovation de cette charte qui prendra effet au début de l’année prochaine concerne directement les médecins, qui devront à l’avenir être régulièrement consultés par les labos pour « noter » la qualité de la VM. Cette évaluation concernera au minimum le médicament le plus promu par le laboratoire et jusqu’à trois produits si le CEPS le demande. Les médecins seront sollicités sur la base d’un panel constituée par un « tiers de confiance » qui devrait être bientôt désigné par le CEPS et par le Leem. C’est ce dernier qui pourra le cas échéant tirer la sonnette d’alarme et gèrera aussi l’ « observatoire national de l’information promotionnelle ». Cette nouvelle instance aura pour vocation de « mesurer la qualité des pratiques de promotion, à, partir de critères objectifs, vérifiables et transparents. » En sollicitant les destinataires de la VM, l’idée est notamment de s’assurer du respect des procédures par le VM et de la remise effective aux praticiens visités des nombreux documents énumérés dans la charte (RCP, recos, avis de la transparence, etc.) . En 2009, dans son bilan de la certification des réseaux de VM, la Haute Autorité de Santé (HAS) avait en effet souligné que ce point était en pratique très difficile à vérifier, faute de retours des prescripteurs.
On retiendra enfin que la nouvelle charte enterre implicitement l’obligation de « visites collectives » à l’hôpital, posée par la loi Bertrand de 2011, puisqu’elle en fait une modalité parmi d’autres de contacts avec les PH. Ceux-ci seront en revanche beaucoup plus encadrés qu’avant conformément à cette loi de sécurité sanitaire voté suite à l’affaire Mediator : VM badgés, accès aux blocs et à la réa sur autorisation expresse, pas de contacts avec les internes sans présence d’un PH,…
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