PAS DE QUOI PAVOISER pour les trois ministres concernés (François Baroin au Budget, Xavier Bertrand au Travail et à la Santé et Roselyne Bachelot aux Solidarités). La Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), qui se réunit aujourd’hui, non pas à Bercy mais avenue de Ségur, au ministère de la Santé, confirmera l’amélioration de la situation comptable du régime général en 2011 par rapport au solde voté par le Parlement à l’automne dernier, mais dans des proportions modestes au regard de l’ampleur des déficits, proches des records historiques.
Ainsi, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale 2011 (qui sera examiné la semaine prochaine à l’Assemblée nationale) estime désormais le « trou » du régime général (salariés du privé) à 19,3 milliards d’euros (contre 20,9 en loi de financement initiale), soit une révision de 1,6 milliard d’euros. Le déficit prévisionnel de la branche maladie serait également « moindre », puisque les comptes de la branche affichent un déséquilibre de 10,3 milliards d’euros, en amélioration de 1,2 milliard d’euros.
Cette correction positive des comptes sociaux en milieu d’année était attendue. Elle s’explique par un
« environnement économique plus favorable », note le PLFSS 2011 rectificatif, qui conduit à des prévisions de recettes (cotisations sociales) en hausse de 1 milliard d’euros par rappport à celles qui avaient été retenues au départ. L’hypothèse de masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources, a été actualisée à la hausse avec une progression passant de 2,9 à 3,2 %. Le PLFSS évoque aussi une « dynamique plus soutenue des impôts et taxes affectés à la Sécurité sociale ». Autre retombée indirecte : le futur dispositif de versement d’une prime aux salariés devrait procurer 375 millions d’euros de recettes nouvelles (CSG, CRDS) au bénéfice de la Sécu. Autant d’éléments qui renflouent le gouffre du régime général. Le gouvernement mise d’ailleurs largement sur le raffermissement de la croissance pour accélérer le retour vers l’équilibre des comptes sociaux puisqu’il anticipe une évolution de la masse salariale privée de 4,2 % l’an prochain et même de 4,5 % en 2013 et 2014.
Peu de grain à moudre.
Si l’embellie économique profite mécaniquement à la Sécu, le gouvernement devrait surtout insister sur les bénéfices de la politique de maîtrise serrée des dépenses maladie, et la nécessité absolue de poursuivre dans cette voie. Non seulement l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) a été respecté en 2010, pour la première fois depuis 1997, mais l’exécutif a la ferme intention d’accentuer la pression sur le secteur entre 2011 et 2014. Pour tendre vers l’équilibre, « le renforcement des efforts de maîtrise des dépenses sociales (...) sera décisif », précise le rapport annexé au PLFSS rectificatif.
Dans l’immédiat, le comité d’alerte (indépendant) sur les dépenses maladie a jugé que la tendance ne justifiait pas de sonner le tocsin (ce qui aurait obligé l’exécutif à prendre immédiatement des mesures de redressement) ; mais il demeure que les taux directeurs fixés dans le cadre des projections quadriennales ne laisseront guère de marge de manœuvre aux médecins libéraux, aux établissements de santé et aux industriels du médicament. L’ONDAM 2011 reste inchangé à 2,9 % (soit 167,1 milliards d’euros) et le gouvernement retient un objectif de 2,8 % par an pour 2012, 2013 et 2014, ce qui correspondrait à un ralentissement historique des dépenses maladie (lire l’évolution des ONDAM réalisés depuis 1997). « Les objectifs fixés en matière d’assurance-maladie consistent à stabiliser la progression des dépenses au rythme très modéré qu’elles connaissent sans remettre en cause le haut niveau de qualité des soins », fait valoir le gouvernement qui mise sur les programmes de maîtrise médicalisée en ville et la T2A dans les hôpitaux pour modifier « durablement » les comportements des offreurs de soins comme des assurés.
Cette contrainte pèsera évidemment sur les négociations conventionnelles en médecine libérale, censées aboutir dans les prochaines semaines. « On se demande si il y aura un peu de grain à moudre », s’inquiète un leader syndical.Les organisations de médecins libéraux, qui réclament à l’assurance-maladie des plans pluriannuels d’investissement massif sur la médecine générale, les spécialités cliniques ou encore les disciplines chirurgicales risquent de déchanter.
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