La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie en 2016 de 15 demandes d'avis découlant de la mise en application de la loi santé, a-t-elle révélé dans son dernier rapport d'activité.

Ces avis ont concerné la création du système national des données de santé (SNDS) et l'anonymisation des données, la relance du dossier médical partagé (DMP) et les modalités d'utilisation du numéro de Sécurité sociale (NIR) comme identifiant de santé…