LE CONSEIL D’ÉTAT a annulé en partie le décret du 5 janvier 2010 instaurant un taux de remboursement à 15 % pour les médicaments dont le SMR (service médical rendu) a été jugé faible par la HAS. Selon le conseil d’État, qui avait été saisi par plusieurs petits laboratoires français, les dispositions du décret empêchent ces laboratoires, dont l’une des spécialités a fait l’objet, avant la publication du décret, d’un avis de la commission de la transparence qualifiant son service médical rendu de faible, de présenter leurs observations à cette commission. Le conseil d’État a donc annulé la partie du décret qui prévoit la prise en compte des avis de la HAS antérieurs à la publication du texte au « J. O. ».
En théorie, le taux de remboursement de près de 200 médicaments de confort tels que l’Hexomédine, le Zovirax ou encore le Dexeryl pourrait donc revenir à 35 %. Mais il n’est pas dit que les patients retrouvent ce taux de remboursement qui prévalait auparavant. La décision du conseil d’État est en effet applicable à compter du 1er novembre 2011, et le gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il prendrait « toute disposition nécessaire pour que la HAS puisse réévaluer les médicaments concernés avant cette échéance ». Dans l’intervalle, ajoute le ministère de la Santé, qui qualifie cette action des laboratoires de « purement procédurale », les taux de remboursement restent inchangés, à 15 %. Dans les milieux pharmaceutiques, on qualifie d’ailleurs cette décision de « non-événement » dans la mesure où elle n’aboutira in fine à aucune modification du taux de prise en charge de ces spécialités par l’assurance-maladie. Il n’est pas exclu en revanche que d’autres laboratoires pharmaceutiques visés par le décret le contestent à leur tour devant le conseil d’État.
Le passage du taux de remboursement de ces médicaments de 35 à 15 % doit permettre à l’assurance-maladie d’économiser environ 100 millions d’euros en rythme annuel.
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