QPC sur la Sécu

Le TASS se prononcera le 19 juillet

Publié le 14/06/2011

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Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) d’Évry devait se prononcer le 7 juin sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la légalité du déficit de la Sécurité sociale. Il a mis en délibéré sa décision au 19 juillet. Le 16 avril, un chirurgien-dentiste de Corbeil Essonnes avait déposé cette QPC au motif que la Constitution indique dans son article 34 que « les lois de financement de la Sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier ». S’il juge cette question sérieuse, le TASS la transmettra à la cour de cassation qui pourra à son tour la transmettre au conseil constitutionnel. Au terme de ce marathon juridique et si le conseil constitutionnel venait à donner raison au chirurgien-dentiste, les budgets de la Sécurité sociale ne pourraient plus être déficitaires.

SécuritéSociale-Comptes-PLFSS

Source : Le Quotidien du Médecin: 8981

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