Alors que le règlement arbitral pourrait reprendre une partie des mesures incluses dans le projet de convention médicale, voici les principales propositions tarifaires que l'Assurance-maladie avait mises sur la table. Un texte rejeté, donc, par les syndicats, mais qui pourrait inspirer le futur règlement minimal. La Sécu estimait cet investissement à 1,5 milliard d'euros.
1,50 euro sur toutes les consultations. Pour l’ensemble des médecins – généralistes et spécialistes – le texte revalorisait d’1,50 euro les tarifs des actes cliniques à partir du 1er octobre 2023. Soit 26,50 euros par exemple pour la consultation de base des généralistes et 31,50 euros pour celle des autres spécialistes. Cette majoration s’appliquant à l’ensemble de la nomenclature clinique (G, CS, V, VS, APC, CCX, COE-COD-COH, CCP, CDE, CSC, CNPsy, etc.) et aux consultations majorées (G+MEG, G+MSH, etc.). Une augmentation annuelle de 7 000 euros sur ses honoraires pour un généraliste, a défendu la caisse.
Engagement territorial. C'est le sujet qui a crispé. Les praticiens (médecins traitants comme spécialistes) pouvaient bénéficier de tarifs revalorisés… à condition de souscrire librement à un « engagement territorial » articulé autour de trois briques : « augmentation de l’offre médicale », « accès financier aux soins » et « participation aux besoins de santé du territoire ». Dans les deux premières thématiques, généralistes et spécialistes devant cocher au moins un item – comme augmenter son niveau de file active de 50 patients par an pour un généraliste – et deux cases dans le dernier volet, comprenant par exemple le fait de travailler 24 samedis matin par an pour les généralistes, de participer 3 fois par trimestre à la régulation du SAS ou encore d'accueillir un stagiaire.
Trois niveaux lisibles de consultation. Seuls les praticiens « cochant les cases » de l'engagement territorial pouvaient bénéficier de niveaux supérieurs de consultation : le niveau 1 (30 euros pour les généralistes et 35 euros pour les autres spécialistes), le niveau 2 (40 euros), et le niveau 3 (60 euros). Des tarifs applicables à partir du 1er octobre 2024. Par exemple, le niveau 2 comprenait, pour les généralistes, les consultations des moins de 2 ans. Les consultations complexes passant au niveau 3.
Visites et soins non programmés, des bonus. La caisse proposait une majoration de 6,50 euros pour les visites régulées aux horaires de la PDS-A le samedi après-midi, le dimanche ou la nuit. Un supplément de 10 euros était prévu pour les visites régulées par le Centre 15 ou le SAS (dans les 24 heures), un bonus de 15 euros pour les consultations de soins non programmés hors patientèle médecin traitant (SNP). Le délai de prise en charge pour accéder à la MCU (médecin correspondant urgence) était étendu à 72 heures.
Le forfait médecin traitant dopé. Le forfait médecin traitant était revalorisé de 15 %, passant à 50 euros pour les patients en ALD de moins de 80 ans et les plus de 80 ans sans ALD. La majoration précarité était doublée. Le forfait patientèle médecin traitant était majoré de 30 % en ZIP (zone prioritaire) et pour tous les jeunes confrères installés dans les quatre ans suivant leur diplôme. Toujours sans condition, les généralistes touchaient 60 euros pour l’inscription d’un nouveau patient en ALD dans leur patientèle.
Les anesthésistes dans l'Optam-CO, K à 30 %. L’Optam-CO (contrat de modération tarifaire) devenait l’Optam-ACO en y intégrant les anesthésistes – le modificateur K étant valorisé à 30 % (contre 20 %). Pour certains actes techniques CCAM – comme la réalisation d’une échographie thyroïdienne, la pose d’un DIU – un supplément de 15 euros était prévu pour valoriser le temps clinique.
Exit la Rosp et le forfait structure. La rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) était remplacée par un forfait sur la prévention primaire et secondaire – les indicateurs de ce forfait santé publique passant de 29 à 15 (pour la plupart automatiquement renseignés). Le forfait structure devenait un « forfait numérique » revalorisé avec la même logique (total de 600 points, 7 euros le point, indicateurs socles et optionnels).
10 000 euros pour les primo installés. Les primo-installés pouvaient bénéficier d’une aide unique de 10 000 euros en ZIP (ou de 5 000 euros en ZAC). Deux bonus accessibles aux médecins à diplôme étranger. Les spécialistes libéraux en ZIP pouvaient toucher un forfait « pérenne » de 5 000 euros par an.
La convention prévoyait enfin de généraliser les équipes de soins spécialisées (crédits d'amorçage, dotation annuelle de 60 000 euros) et d'assouplir et de subventionner plus fortement le dispositif des assistants médicaux (plein-temps généralisé sans condition d'exercice coordonné, aide pérenne, 36 000 euros au démarrage puis 21 000 euros à partir de la troisième année au maximum).
Transition de genre : la Cpam du Bas-Rhin devant la justice
Plus de 3 700 décès en France liés à la chaleur en 2024, un bilan moins lourd que les deux étés précédents
Affaire Le Scouarnec : l'Ordre des médecins accusé une fois de plus de corporatisme
Procès Le Scouarnec : la Ciivise appelle à mettre fin aux « silences » qui permettent les crimes