Alors que le projet de loi instaurant le passe vaccinal sera présenté lundi 27 décembre, à l’occasion d’un Conseil des ministres exceptionnel, l’avant-projet de loi a d’ores et déjà été adressé pour avis au Conseil d’État. Le texte, qui a fuité chez nos confrères de « Next Inpact », prévoit une entrée en vigueur du sésame vaccinal au 15 janvier 2022. Pressé, face à « une forte reprise épidémique », le gouvernement promet un examen du projet de loi au parlement dès la semaine prochaine.
Le projet de loi entend ainsi « protéger la population sans devoir recourir à des mesures de restriction généralisées », alors que la France fait face à une incidence de cas de Covid « jamais mesurée depuis le début de l’épidémie ». Si le gouvernement se félicite de l’ancienne mouture du passe sanitaire – qui a « jusqu’à présent permis de limiter les conséquences de l’épidémie sur le système de soins » - il admet que « la vaccination est le seul outil permettant de lutter durablement contre le virus ».
Statu quo en établissement de santé
En pratique, l’avant-projet de loi prévoit qu’un schéma vaccinal complet soit exigé pour accéder « aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires et salons professionnels », mais aussi aux transports interrégionaux. Le périmètre reste donc le même que celui du passe sanitaire. Aussi, les salariés qui « interviennent » dans ces lieux devront disposer d’un certificat de vaccination. Une souplesse pourra être prévue par décret pour ceux qui auraient simplement entamé leur parcours vaccinal, « le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma ». Le passe vaccinal concernera les personnes âgées de 12 ans et plus.
Alors que le fait que l’accès aux soins soit contingenté à la présentation d’un passe vaccinal fait polémique au sein de la profession, le texte imagine pour sa part un statu quo. Pour se rendre dans un établissement de santé, social ou médicosocial, un test Covid ou un certificat de rétablissement pourront toujours se substituer au passe vaccinal. Des documents qui seront, comme aujourd’hui, demandés aux visiteurs et aux patients admis pour des soins programmés. Les urgences restent toujours libres de toute contrainte.
Contrôle d'identité
La seconde partie de l’avant-projet de loi entend cette fois-ci « renforcer la lutte contre la fraude » aux faux QR codes, en « relevant l’échelle de sanctions applicables ». Barmans, restaurateurs, agents d’accueil… Toutes les personnes en charge de contrôler les certificats pourront désormais « vérifier, en cas de doute, l’identité de leur détenteur », via la présentation d’un document officiel d’identité.
Enfin, l’accès à ces données de santé – vaccination, résultat de test - devrait être élargi. Les « services préfectoraux » intégreront ainsi la longue liste des personnes autorisées à accéder à ces données : médecins, établissement de santé, autorités, CPTS ou encore établissement de recherche. Selon le texte, la préfecture accédera à ces données pour assurer sa mission de « suivi et de contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement ».
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