Le Sénat dominé par l'opposition de droite a voté en faveur d'un tarif plancher national de 22 euros par heure d'intervention des services d'aide à domicile en 2022, prévoyant que ce tarif plancher serait fixé tous les trois ans.
Avec cette disposition, qui figure dans le projet de budget de la Sécu pour 2022, le gouvernement veut réparer les iniquités entre les départements, qui financent ces prestations via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Certaines collectivités ne payent à l'employeur que 18 euros de l'heure et « plus de la moitié des heures effectuées » sont rémunérées sous ce niveau de 22 euros. Cela vise aussi à mieux rémunérer les salariés, dont les auxiliaires de vie auprès des personnes âgées.
Réforme systémique ou ajustements marginaux ?
Avec un avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement du rapporteur LR pour l'autonomie Philippe Mouiller prévoyant que le tarif plancher serait fixé non pas annuellement, comme le prévoyait le texte adopté à l'Assemblée nationale, mais tous les trois ans. Cela « afin de limiter la complexité de gestion, pour les départements notamment ».
Le gouvernement revendique une réforme systémique pour un « virage domiciliaire », permettant aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible chez elles. Ce virage domiciliaire « bénéficie d'un milliard d'euros », a souligné le secrétaire d'État chargé de l'Enfance Adrien Taquet, vantant « un financement massif, pérenne ». Emmanuel Macron, lors de son allocution télévisée mardi soir, avait salué de son côté la création de la cinquième branche, de ce « service public de l'autonomie ».
« Vous nous proposez des ajustements paramétriques marginaux, quand c'est d'une réforme systémique dont notre pays a besoin », a néanmoins fustigé à gauche Cathy Apourceau-Poly (CRCE à majorité communiste).
Conférence nationale des générations
Le Sénat a aussi adopté dans la nuit, avec un avis défavorable du gouvernement, un amendement du rapporteur visant à organiser, tous les deux ans, « une conférence nationale des générations et de l'autonomie », destinée à chiffrer les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées.
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