L'adoption à l'automne dernier d'un article sur le financement des transports sanitaires entre établissements, voté dans la loi de financement de la Sécu pour 2017, fait craindre le pire à la fédération du secteur (FNTS), qui représente 5 800 entreprises d'ambulances et de véhicules sanitaires légers (VSL).
L'enjeu pour le gouvernement est de réguler les flux de transports dont le budget actuel (4,2 milliards d'euros) a presque doublé en quinze ans. Que dit l'article ? « Les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport ».
En clair, ces transports interétablissements (pour des traitements itératifs comme une dialyse ou une chimiothérapie) seront financés directement par les hôpitaux – et non par la Sécurité sociale comme c'est aujourd'hui le cas pour 90 % du chiffre d'affaires de la profession, indique la FNTS. La réforme entrera en application le 1er mars 2018. Il ne s'agit pas d'un report de charges puisque l'enveloppe des dépenses ad hoc sera réintégrée dans les tarifs hospitaliers lors de la campagne tarifaire 2018, avait assuré la ministre de la Santé lors de l'adoption du texte pour éviter toute polémique.
Chute des prix ?
Las ! Selon la FNTS, cette mesure risque bel et bien de déréguler l'activité de transports sanitaires, qui sera désormais attribuée par des appels d'offres. « Ce système existe en Espagne, explique au « Quotidien » son président Thierry Schifano. En quinze ans, les petites entreprises se sont fait manger par les grands groupes aux reins solides. Les établissements vont exiger des remises, les prix vont chuter. Le texte de loi ne contient aucun garde-fous pour éviter la dérégulation du marché. Nous et nos 58 000 salariés ne sommes pas prêts à cela ! »
Le secteur attend la publication du décret qui fixera les conditions d’application du dispositif. Le président de la FNTS craint surtout que cette réforme soit la « première pierre » d'un plan plus large visant à transférer l'intégralité des dépenses de transports sanitaires aux établissements (hôpitaux et cliniques) et à généraliser les appels d'offres. C'est en tout cas ce que prévoit pour 2019 un rapport d'experts* sur les dépenses relatives aux transports sanitaires réclamé en 2016 par le gouvernement.
* Inspections générale des finances, des affaires sociales et de l’administration
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