LA PROPOSITION de loi (PPL) Fourcade, examinée aujourd’hui et demain en séance publique au Sénat en deuxième lecture, fait l’objet d’une intense bataille de lobbying concernant la possibilité, ou non, pour les mutuelles de contractualiser directement avec des professionnels de santé et de mieux rembourser leurs adhérents dans le cadre de ces réseaux agréés.
Votée en première lecture par l’Assemblée nationale, la PPL Fourcade contenait un article clé (22) autorisant cette contractualisation entre mutuelles et professionnels volontaires - déjà pratiquée par les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance mais interdite aux mutuelles par une décision de la Cour de cassation - avec la possibilité de pratiquer des remboursements différenciés. Hélas pour le monde mutualiste, la commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cette disposition sur le conventionnement. La Mutualité y a vu aussitôt une « atteinte très grave à la légitimité des mutuelles à contractualiser librement avec des professionnels de santé dans l’intérêt de ceux-ci comme dans l’intérêt des patients mutualistes ». Elle en a tiré les conséquences en quittant les négociations conventionnelles sur le secteur optionnel « en accord avec ses partenaires de l’UNOCAM [Union nationale des organismes d’assurance-maladie complémentaire] ». L’avertissement est clair : si la loi ne leur donne pas la liberté de nouer des relations contractuelles directes avec les offreurs de soins, et donc de maîtriser les dépassements à leur guise, il n’est pas question pour les mutuelles de participer aux négociations conventionnelles nationales.
Les mutuelles ne sont pas les seules à faire pression sur les parlementaires ces jours-ci. Des représentants des médecins libéraux se sont mobilisés en sens inverse pour empêcher la constitution de réseaux fermés où les professionnels seraient « pieds et poings liés » face aux complémentaires santé. « Avec l’article 22, les adhérents des mutuelles santé seront dirigés par elles vers les centres agréés qu’elles auront identifiés au préalable, redoute le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) qui a fait circuler une pétition (1) pour la suppression de cet article. L’assuré se verrait imposer le choix de son prestataire de santé (...). Les secteurs optique et dentaire sont ici les premiers visés mais le dispositif sera sans doute rapidement étendu à d’autres professions de santé ». Selon le SNOF toujours, l’article 22 sur les « réseaux privatifs mutualistes » créerait des « marchés captifs » entraînant la hausse des prix et la dégradation des prestations. La bataille continue.
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