Le premier volet du projet de loi de santé qui a été soumis au corps médical procède à quelques aménagements de la loi HPST.
• Mise en place d’un service territorial de santé dans cinq domaines : soins de proximité, permanence des soins, prévention, santé mentale, soins aux handicapés. Les acteurs concernés s’engageront par contrat à prévenir les ruptures de parcours. Certains financements (conventionnels, FIR) accordés aux libéraux seront subordonnés à leur engagement dans ce service territorial.
• Création d’un service territorial de santé mentale, impliquant les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et mettant fin à la responsabilité exclusive de la psychiatrie sectorisée.
• Encadrement du secteur privé à l’hôpital. Le conventionnement devient obligatoire, de même que la signature du contrat d’accès aux soins de modération tarifaire signé à ce jour par 11 000 médecins libéraux. Installation dans le privé restreinte après un départ de l’hôpital.
• Refonte du service public hospitalier. Chaque établissement, pour y participer, doit remplir un bloc d’obligations : accueil de tous les patients, permanence des soins, délai de prise en charge raisonnable, égal accès à des soins de qualité, absence de facturation de dépassements des tarifs, transmission des comptes de l’établissement à l’ARS, coopération avec les professionnels libéraux. Le texte autorise l’ARS à désigner des établissements pour pallier les insuffisances de l’offre, notamment ambulatoire.
• Toilettage de la gouvernance hospitalière. Le directeur et le président de CME signent un contrat de gouvernance, le rôle du président de CME est renforcé dans les nominations de chefs de pôle.
• Création de groupements hospitaliers de territoire (en remplacement des CHT). Chaque hôpital public est tenu d’adhérer à un GHT au plus tard fin 2015. Ainsi regroupés, les hôpitaux élaborent un projet médical unique, avec mutualisation des systèmes d’information, des achats, de la gestion de la qualité des soins et du circuit du médicament.
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