Au deuxième jour d’examen du projet de loi de santé en séance publique au Sénat, la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) a fait part de son pessimisme quant à l’issue des débats.
« Malgré la qualité du travail mené en juillet par la commission des Affaires sociales du Sénat et la volonté affichée de la Haute Assemblée de remanier une fois encore ce texte en séance publique, nous n’avons pas grand espoir d’évolution sur nos revendications », a déploré Lamine Gharbi, président de la FHP.
GHT, dépassements... peu d’espoir
La principale inquiétude des cliniques porte sur l’interdiction de dépassements d’honoraires – « l’infâme secteur II », a ironisé Lamine Gharbi – dans le cadre du service public hospitalier, maintenu dans la loi après passage en commission (la possibilité pour les cliniques d’exercer des missions de service public a été toutefois rétablie).
En corollaire, la Fédération s’inquiète de voir les cliniques spoliées dans le renouvellement de leurs autorisations.
La mise en place des groupements hospitaliers de territoires (GHT) tracasse également la FHP. Si cette logique de concentration de l’activité du secteur public est plutôt vue d’un bon œil, la Fédération y voit aussi le « bras armé des agences régionales de santé pour fragiliser le secteur privé ».
Le contrôle par les ARS des comptes des hôpitaux et cliniques et la mise en place d’un seuil de « bénéfice raisonnable » (au-delà d’un taux de bénéfice à définir par décret, les établissements seraient tenus de reverser le surplus aux ARS) agacent tout autant.
Par solidarité, les cliniques « soutiennent » la grogne des médecins libéraux qui ont annoncé un mouvement d’arrêt d’activité le 3 octobre. « Nous soutenons les revendications des médecins libéraux car le tiers payant généralisé sonne la fin de la médecine libérale, sans laquelle ne pourrait exister le secteur privé, déclare Lamine Gharbi. Nous sommes donc avec eux pour défendre le principe d’indépendance. »
La crainte d’une nouvelle baisse des tarifs
Concernant la teneur du budget de la Sécu (PLFSS) pour 2016, débattu en séance à l’Assemblée du 20 au 24 octobre, la FHP n’est pas plus optimiste. Après le « choc » de la campagne tarifaire de 2015, le secteur réclame un maintien des tarifs pour 2016.
« Cela fait trois ans qu’on nous vole les tarifs. En 2014, le secteur privé a une fois encore été en sous-exécution de l’ONDAM (objectif de dépenses) de 100 millions d’euros, a indiqué Lamine Gharbi, citant les chiffres de la commission des comptes de la Sécurité sociale. Ces économies sont liées à notre souci de pertinence des actes et séjours et à notre politique de transfert de la chirurgie conventionnelle vers l’ambulatoire. »
La FHP sera donc « attentive et vigilante » aux prochains arbitrages budgétaires.
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