Mettant fin à une « réglementation archaïque », selon les termes de la Fédération française des diabétiques (FFD), les députés ont définitivement adopté, à l’unanimité ce 25 novembre, une proposition de loi visant à combattre les discriminations professionnelles subies par les malades chroniques, dont les diabétiques.
Le texte, porté par la députée Agnès Firmin-Le Bodo (Agir Ensemble), membre de la majorité, voulait s’attaquer au départ à l’interdiction faite aux diabétiques d’exercer certaines professions pour des raisons de sécurité (hôtesse de l'air et steward, conducteur de train, marin, contrôleur SNCF, militaire ou pompier). Il a finalement été élargi aux autres maladies chroniques.
La proposition de loi affirme le principe de non-discrimination dans l'accès à l'emploi ou aux études. Mais, la mention que « nul ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation au seul motif qu'il serait atteint d’une maladie chronique, notamment de diabète », présente dans la version initiale du texte examiné par les députés, a été retoquée au Sénat et ne figura pas dans la loi adoptée.
Vers une « appréciation médicale individualisée »
Les parlementaires jugent tout de même que les interdictions actuelles ne prennent pas suffisamment en compte l'évolution des traitements et souhaitent que s’instaure « une appréciation médicale individualisée » tenant compte des « possibilités de traitement ou de compensation du handicap ».
La proposition de loi prévoit qu’un comité chargé d'évaluer les textes encadrant l'accès au marché du travail de ces malades soit mis en place pour trois ans afin « d'actualiser » les règles en vigueur au regard de l'évolution des traitements et d'améliorer l'accès à certaines professions.
L’adoption de ce texte représente « un espoir immense » pour les près de 4 millions de Français vivant avec un diabète, salue la FDD, qui dénonce « l’absurdité de ces normes » depuis de nombreuses années. « Les innovations dans la prise en charge du diabète ont considérablement évolué ces dernières années : les crises d’hypoglycémies, redoutées à l’époque pour l’exercice de ces fonctions, sont aujourd’hui encadrées par l’utilisation de dispositifs extrêmement efficients, dotés par ailleurs pour certains de systèmes d’alarmes permettant d’anticiper les crises », plaide-t-elle.
Des recommandations de l’IGAS attendues
Dans un livre blanc, publié en 2012 en collaboration avec la Confédération française démocratique du travail, la FDD estimait que « ces discriminations qui conduisent à une exclusion intolérable viennent, dans la majorité des cas, d’une méconnaissance de la maladie, de son traitement et de sa gestion ». En 2017, une « première victoire est obtenue », raconte la FDD, rappelant les propos de Marisol Touraine, alors ministre des Affaires sociales et de la Santé, favorable à ce que « les textes évoluent ».
Mais ce n’est qu’en 2018 qu’une proposition de loi est déposée par Agnès Firmin-Le Bodo. Ralenti par la crise sanitaire, le parcours parlementaire du texte sera finalement relancé par le Sénat en mai 2021, en même temps qu’était mise en place une mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Visant à cartographier les métiers concernés et à étudier la réglementation européenne, cette mission devrait remettre prochainement ses recommandations à un comité interministériel.
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