La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a épinglé cliniques privées et radiologues libéraux, après plusieurs enquêtes menées en 2018.
Un tiers des cliniques et radiologues contrôlés procédaient à des facturations abusives, allant à l'encontre des règles édictées par la loi de santé de Marisol Touraine (2016) sur les prestations annexes dites « sans fondement médical ». Le contrôle des deux cents cliniques (65 indépendantes et 135 rattachées à des groupes, soit 20 % du parc français) portait sur les « prestations de soins » et les « exigences particulières » (chambre particulière, télévision, wifi) formulées par les patients, avec vérification de l’affichage des tarifs dans les locaux, des documents délivrés en amont, des factures et des devis.
Ces tarifs varient de 40 euros pour une chambre particulière simple sans prestation de confort complémentaire à plus de 200 euros lorsqu’elle comprend certaines prestations (petit déjeuner amélioré, wifi, téléphone). « Certaines cliniques facturent la chambre particulière à la journée et non à la nuitée. Bien que cette pratique ne soit pas interdite, il est en revanche obligatoire d’en informer le patient, ce qui n’est pas toujours respecté », souligne la DGCCRF. Certains établissements imposent également une chambre particulière, tandis que d’autres la facturent à des patients alors qu’ils le demandaient pour des motifs médicaux.
Frais d'archivage facultatifs
Le service de répression rattaché à Bercy s'est également penché sur les forfaits administratifs. D’un montant moyen de 10 euros, ils sont destinés à rémunérer l’accompagnement du patient pour la mise à jour de leur carte Vitale ou l’appel d’un taxi. Comme ils font partie des missions habituelles d'un établissement de santé, ils ne peuvent être facturés, rappelle la DGCCRF.
Or, certaines cliniques en profitent pour « augmenter indûment leur chiffre d’affaires annuel de 50 000 euros en moyenne », épingle la répression des fraudes. Même chose avec le « forfait ambulatoire », qui permet de bénéficier d’une collation améliorée ou d’une assistance téléphonique (15 à 45 euros en fonction des établissements), parfois facturé au patient « en l’absence de recueil de sa demande écrite préalable ».
Autre problème : les numéros d’appel surtaxés pour que les patients contactent les cliniques. La loi interdit cette pratique, « les appels par les personnes qui cherchent à bénéficier ou bénéficient de soins constituant une étape de la délivrance ou de la coordination des soins, et entrant dès lors dans les missions habituelles de l’établissement de santé et ne correspondant pas à une exigence particulière de la part des patients ». Or, certains établissements gagnent de 1 500 à 8 000 euros par an sur la base d’un tarif d’appel variant de 15 à 70 centimes d’euros TTC par minute.
Flou sur l'archivage numérique
Les radiologues libéraux (270 interrogés) sont également pointés du doigt par la DGCCRF, qui relève une « méconnaissance de la réglementation applicable » concernant la facturation de prestations ne correspondant pas à des soins. Par exemple, les patients doivent être informés préalablement du caractère facultatif des frais d’archivage numérique – non remboursés par la Sécurité sociale, pour un coût allant jusqu'à cinq euros pour cinq ans. Or, « certains cabinets contrôlés présentaient un affichage laissant à penser que la prestation d’archivage numérique était obligatoire », pointe le rapport.
En tout, 47 avertissements et 130 injonctions ont été prononcés, et un procès-verbal pénal et un procès-verbal administratif dressés.
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