Les députés ont examiné la semaine dernière en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Le vote du texte a lieu demain à l'Assemblée avant passage au Sénat le 12 novembre. Revue de détails.
Hôpital : le financement bousculé
Les députés ont entériné la réforme du financement des urgences par l'application au 1er janvier 2021 d'une nouvelle dotation populationnelle. Le financement ne sera plus fondé uniquement sur l’activité (T2A) mais majoritairement au forfait, en tenant compte de l’intensité et de la qualité des soins, « des caractéristiques de la population, des territoires et de l’offre de soins au sein de chaque région ».
Mesure très attendue pour faciliter la gestion budgétaire, l'exécutif a fait adopter la création d'un comité qui garantira une visibilité « pluriannuelle » aux établissements sur l’évolution de leurs ressources dès 2020 et jusqu'en 2022.
Le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le financement et l’évolution des crédits fléchés MERRI (missions d’enseignement, de recherche, de recours et d’innovation) pour éviter qu'ils ne servent de « variables d'ajustement ».
Le rapporteur général (LREM) Olivier Véran a dû retirer son amendement qui relançait la réforme des hôtels hospitaliers (hébergement non médicalisé), n'ayant pas le soutien d'Agnès Buzyn pour qui les expérimentations sont « mitigées ». En revanche, les députés ont bien approuvé la prise en charge d'un forfait hébergement et transports pour les femmes enceintes qui vivent à plus de 45 mn d'une maternité.
En ville, biologie délocalisée et délégation infirmière
Pour désengorger les urgences, des examens de biologie médicale « de routine, très simples comme les marqueurs cardiaques, la CRP ou les gaz du sang » pourront être réalisés en ville (maisons, centres de santé) de façon « délocalisée », a précisé Agnès Buzyn.
Côté transferts, le gouvernement autorise les infirmières puéricultrices de PMI à réaliser « une partie conséquente » (protocole de coopération à définir) du bilan de santé des enfants de 3 à 4 ans.
Un Haut conseil de la nomenclature sera institué en avril 2020 afin de réussir sous cinq ans la révision des trois nomenclatures médicales (CCAM, NGAP et NABM) « dans les délais contraints ». Cette instance sera chargée de trouver une méthode pour « la description et la hiérarchisation des actes qui relèvent d'un travail médical, technique et économique ». « Le Haut conseil interviendra donc en amont de la commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) », décrypte le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, qui reconnaît l'utilité d'une telle instance.
Pas d'effet d'aubaine dans les déserts
Le Dr Véran a fait adopter un amendement qui « limite les effets d'aubaine » liés à l'attribution du nouveau contrat d'installation unique de début d'exercice en zone sous-dense. Le gouvernement veut mettre en place ce dispositif au 1er janvier 2020 à la place de quatre aides existantes (PTMG, PTMA, PTMR et PIAS), moins lisibles. « En cas de cessation d'exercice […] au cours des deux années suivant l'installation, le bénéfice de l'aide est suspendu le premier jour du mois suivant cette cessation », lit-on. Dans la même veine, les députés ont interdit le renouvellement de ce contrat pour « encourager l’installation définitive » dans les déserts. Les amendements de coercition à l'installation n'ont pas passé l'admissibilité ou n'ont pas été défendus.
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