Prix du médicament : les pays de l'OCDE discutent mais n'adoptent pas encore de résolution

La question du prix des médicaments, des dispositifs médicaux et des nouvelles technologies de santé a été débattue lors d'une réunion des ministres de la Santé des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui s'est tenue aujourd'hui à Paris. Les participants se sont appuyés sur un rapport publié en amont de la réunion sur la gestion des nouvelles technologies de santé - Concilier accès, valeur et viabilité, dans lequel les analystes de l'OCDE estiment qu'une « nouvelle approche s’impose face à la hausse des prix des médicaments ».

Le rapport encourage les décideurs publics à orienter les investissements en faveur de la recherche et du développement biomédical dans le domaine des nouvelles technologies. Ils proposent de coordonner les efforts pour identifier les besoins, et encouragent la coopération médicale transfrontalière. Un tel travail permettra d'identifier à l'avance les innovations de rupture à même de susciter un défi en matière de financement.

Rééquilibrer les forces

La mesure la plus importante proposée concerne le rééquilibrage entre le pouvoir des organismes payeurs et les producteurs dans le cadre de négociations des prix des médicaments et des produits de santé. Ce rééquilibrage passerait par un renforcement de la coopération internationale et la mise en place de nouveaux moyens de remboursement, ainsi que des prix négociés pour un ensemble de traitements et non plus molécule par molécule.

Des prix basés sur la performance peuvent aussi être utilisés, mais de manière parcimonieuse, afin d'éviter certains cas d'inflation des prix, comme cela a été observé avec les médicaments de l'hépatite C. Les auteurs promeuvent une approche prenant en compte les « cycles de vie », des médicaments et technologies, ce qui implique que leurs prix soient régulièrement réévalués. Ils proposent aussi de revoir la législation sur les médicaments orphelins afin de s'assurer que les incitations financières ne soient pas détournées de leurs usages et servent effectivement à explorer des pathologies qui seraient normalement laissées pour compte. Ils estiment aussi qu'il faut renforcer la réglementation concernant les dispositifs médicaux, surtout ceux qui comportent une transmission des données du patient.

Engagement de la France

Présente à cette réunion, la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine a rappelé l'engagement de la France sur ce dossier, avec le lancement d'un plan et d'une campagne en faveur des génériques. Lors du sommet du G7 qui s'est tenu en mai dernier, le président de la République François Hollande avait déjà défendu l'idée d'une « initiative prise auprès des grandes compagnies pharmaceutiques », pour mieux réguler les prix.

Suite à cette prise de position, une étude a été lancée par 13 pays de l'OCDE pour étudier la soutenabilité à moyen terme des dépenses pharmaceutiques en ce qui concerne les innovations de rupture. Un groupe d'experts a également commencé à se réunir sur la question et des consultations sont actuellement menées. Un rapport final sera remis à la fin de l'année 2017.

Deux résolutions sur les données de santé en attendant

Dans l'attente de ce rapport, aucune résolution sur la question des prix du médicament n'a été adoptée à l’issue de la réunion d'aujourd'hui. Les ministres rassemblés ont en revanche adopté deux résolutions. La première concerne le développement de meilleurs indicateurs comparatifs internationaux portant sur le vécu des patients à travers l'adoption du Patient‑Reported Indicators Survey (PaRIS).

L'autre résolution est centrée sur la collecte et l'utilisation des données de santé dans laquelle ils définissent les termes « Données personnelles de santé́ », « traitement des données personnelles de santé́ » ainsi que les processus de « dé-identification » censés préserver l'anonymat des patients.