Extension du pass sanitaire, vaccination obligatoire des soignants, isolement… Le projet de loi relatif à la crise sanitaire a été adopté dimanche soir au forceps par le Parlement, après moins d'une semaine de débat. Dans la soirée, un texte a été élaboré par la commission mixte paritaire, accordant notamment quelques souplesses sur la vaccination obligatoire.
Premièrement, le projet de loi repousse le calendrier de mise en place de cette mesure, pour un découpage en trois phases. À compter du lendemain de la publication de la loi – qui doit encore obtenir l'aval du Conseil constitutionnel attendu pour le 5 août –, les soignants non-vaccinés devront présenter un test de dépistage. Et ce jusqu'au 14 septembre.
Puis, à partir du 15 septembre, les professionnels concernés par l'obligation vaccinale ayant reçu une première injection auront jusqu'au 15 octobre pour achever leur parcours vaccinal. Durant cette période, ils pourront donc exercer mais devront justifier de leur première dose, « sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 », précise le texte. Au 15 octobre, un schéma vaccinal complet sera nécessaire pour continuer à exercer.
Les ARS contrôleront
Si employeur il y a, il aura la charge de contrôler le justificatif de statut vaccinal « sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et l'information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet ». Sans mentionner donc une contamination ultérieure au Covid ou le type de vaccin injecté.
Pour les autres, médecins libéraux notamment, « les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d'assurance-maladie ». Si le soignant fournit un certificat de contre-indication au vaccin – dont les modalités doivent encore être fixées par décret - les médecins-conseils de l'Assurance-maladie auront à charge de les contrôler.
Sanctionner les faux
De plus, l'usage d'un faux certificat de vaccination – ou de contre-indication - est sévèrement sanctionné par le texte, qui renvoie directement au Code pénal. Faire usage ou établir un faux certificat ou une fausse attestation est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
« Lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un professionnel de santé concernant l'établissement d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le conseil national de l'ordre duquel le professionnel relève », indique par ailleurs le texte.
Quelles sanctions pour les récalcitrants ?
Au 15 octobre, les non-vaccinés seront informés « sans délais » par leur employeur de l'interdiction d'exercer leur emploi, « ainsi que des moyens de régulariser la situation ». Le salarié pourra mobiliser ses jours de repos conventionnels ou de congés payés. Puis, à défaut de vaccination, « son contrat de travail (sera) suspendu ». Pendant toute la durée de la suspension, le soignant ne touche plus de rémunération, ne cumule plus ses congés payés et ne peut bénéficier de ses « droits légaux ou conventionnels » acquis au titre de son ancienneté. Il conserve néanmoins « le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit ».
Après un mois de suspension, le Conseil de l'Ordre entre dans la danse pour les professionnels de santé. « Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité depuis plus de trente jours, il en informe, le cas échéant, le conseil national de l'ordre dont il relève ». La suite des sanctions disciplinaires n'a pas encore été précisée.
La commission mixte paritaire supprime ainsi totalement la notion de licenciement, pourtant prévue par le gouvernement. « Le Covid est temporaire, les licenciements sont définitifs ! », a lancé durant les débats Philippe Bas, rapporteurs Les Républicains au Sénat, justifiant l'abandon de cette mesure. Ni les soignants, ni les personnes exerçant dans des établissements soumis au pass sanitaire, ne pourront être licenciés. À l'exception de ceux embauchés en CDD.
Par ailleurs, le texte confirme la nécessité d'un pass sanitaire pour accéder aux « services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ». Un dispositif qui concerne les accompagnants, les visiteurs, mais aussi les patients accueillis pour des soins programmés, « sauf en cas d'urgence ». La question subsiste pour les cabinets de ville, et pourrait être tranchée après l'avis du Conseil constitutionnel.
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