Le conseil des prud’hommes est un organisme paritaire : chacun de ses éléments est composé d’un nombre égal de salariés et d’employeurs. Il y en a au moins un dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Chaque conseil est divisé en cinq sections. Les professions libérales appartiennent à la section « des activités diverses », de même que les employés de maisons. Les sections peuvent être elles-mêmes divisées en « chambres ». Dans ce cas, une de ces chambres est réservée aux licenciements économiques.
Chaque section comprend :
- Un bureau de conciliation et d’orientation (avec un conseiller employeur et un conseiller salarié),
- Un bureau de jugement (avec deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs),
- Une formation de référé (avec un conseiller salarié et un conseiller employeur).
Les conseillers sont nommés pour quatre ans par un arrêté conjoint du ministre du Travail et du ministre de la Justice, sur proposition des organisations syndicales de salariés et d’organismes professionnels d’employeurs.
Pour être candidat à un mandat de conseiller prud’homme, il faut :
- Être français,
- Avoir au moins 21 ans,
- Avoir un casier judiciaire vierge,
- Avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans, dans les dix ans précédant la candidature.
Peuvent faire partie du collège « employeurs » :
- Les personnes employant un ou plusieurs salariés,
- Les cadres pouvant être assimilés à des employeurs,
- Certains dirigeants de sociétés.
Les conseillers élisent pour un an un président et un vice-président. Ce sont alternativement un salarié et un employeur, sachant que lorsque le président est un salarié, le vice-président est un employeur (et inversement).
La compétence des conseils de prud’hommes comprend exclusivement les différends individuels entre salariés et employeurs, nés à l’occasion d’un contrat de travail.
L’existence d’un contrat de travail est en effet indispensable pour que le conseil intervienne, sachant qu’il peut statuer sur l’existence même de ce contrat.
Il doit s’agir d’un contrat de travail de droit privé. Les fonctionnaires ne sont donc pas concernés par les prud’hommes.
Le litige peut être intervenu :
- Au cours de l’exécution du contrat de travail,
- Après la cessation de ce contrat, pour un différend se rattachant à ce contrat (par exemple, le bien-fondé d’un licenciement, la régularité de la procédure, une action en dommages-intérêts, etc.).
Le litige doit être individuel. Le conseil n’est pas compétent pour les litiges collectifs.
La prescription des faits est de deux ans, sauf dans certains cas comme une action en réparation d’un dommage corporel ou bien le harcèlement moral ou sexuel.
Le conseil statue en dernier ressort, c'est-à-dire qu’il n’est pas possible de faire appel :
- Quand le montant des prétentions d’une des parties ne dépasse pas 4 000 euros,
- Quand la demande tend uniquement à la remise de certains documents (comme un bulletin de salaire ou un certificat de travail).
La procédure
La procédure se déroule en deux phases ; une phase de conciliation et une phase de jugement. Il existe également un référé prud’homal.
La saisine du conseil peut se faire de deux façons :
- Soit par présentation des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation,
- Soit par une requête adressée au greffe du conseil, contenant l’exposé sommaire des motifs de la demande, les pièces nécessaires au traitement de la demande ainsi que la liste de ces pièces.
Le demandeur est informé par le greffe du lieu, du jour et de l’heure de la séance du bureau de conciliation.
Ensuite, le défendeur (généralement l’employeur) est convoqué devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception, à laquelle sont joints un exemplaire de la requête et la liste des pièces fournies par le salarié.
Le procès
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes mais elles peuvent également se faire assister ou être représentées notamment par un avocat ou, en ce qui concerne le salarié, par un « défenseur syndical ».
La procédure est orale, ce qui signifie qu’il est préférable d’être présent pendant les audiences !
Les conseillers devant exercer leurs fonctions avec indépendance, impartialité et probité, il est possible de les récuser.
Le procès commence par une tentative de conciliation. C’est un préliminaire obligatoire de la procédure. Cette conciliation est conduite par le bureau de conciliation et d’orientation, au cours d’une séance qui n’est pas publique.
Si une partie ne comparait pas lors de la séance, le bureau de conciliation peut juger l’affaire sur le fond en fonction des pièces qui lui auront été communiquées. Il peut également renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement ou même la déclarer caduque. Le bureau peut entendre chaque partie séparément.
S’il y a échec de la conciliation, le bureau établit un procès-verbal de la tentative de conciliation et renvoie l’affaire devant le bureau de jugement, en formation normale (avec quatre conseillers), ou, dans certains cas, en formation restreinte (avec deux conseillers seulement, un salarié et un employeur). Le greffier avise alors les parties qui n’étaient pas présentes à l’audience.
La mise en état
C’est désormais le bureau de conciliation qui est chargé de la « mise en état » de l’affaire, c'est-à-dire de son instruction.
Il peut entendre les parties, leur demander de produire des documents supplémentaires ou de fournir les explications nécessaires à la solution du litige, ou organiser des réunions s’il le juge utile.
Le bureau de conciliation peut également ordonner des mesures provisoires :
- Demander à l’employeur de délivrer certains documents (certificat de travail, bulletins de salaire, etc.),
- Faire verser au salarié une provision sur les sommes qui lui sont manifestement dues (dans la limite de six mois de salaire),
- Prendre des mesures d’instruction d’office.
Le jugement
Lorsque le bureau de conciliation estime que l’affaire est en état d’être jugée, il la transmet au « bureau de jugement ».
Cette fois, l’audience est publique. Comme pour la conciliation, les parties peuvent être assistées ou représentées. Bien entendu, là encore, il est préférable d’être présent à l’audience… et de se faire assister par un avocat spécialiste de droit social !
La conciliation est possible devant le bureau de jugement, comme à tout moment de la procédure. Sinon, le bureau prend sa décision à la majorité absolue des voix.
Le jugement est ensuite notifié aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les voies de recours
L’appel est possible contre les jugements rendus en premier ressort. Les parties doivent alors être représentées par un « défenseur syndical » (pour les salariés) ou par un avocat. L’appel se fait devant la chambre sociale de la cour d’appel, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, ou dans les quinze jours si la décision a été prise en référé.
Enfin, il est possible de déposer un pourvoi devant la Cour de cassation avec l’assistance – obligatoire et très onéreuse – d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Ce pourvoi n’est pas suspensif.
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