Châtiments corporels : la France, condamnée, ne modifiera pas sa loi

La secrétaire d’État à la Famille, Laurence Rossignol, a estimé que la France devait avoir « une réflexion collective sur l’utilité des punitions corporelles dans l’éducation des enfants » mais « ça ne passera pas par la loi, pour ne pas couper le pays en deux camps, ceux qui sont pour la fessée et ceux qui sont contre ».

« Pour les parents maltraitants, on a un code pénal qui est là. Pour ceux qui se sont à un moment laissés aller à une punition corporelle, il faut les aider à faire autrement et pas les disqualifier en leur disant : "Le juge va venir s’occuper de ça" », a-t-elle poursuivi.

Saisi par l’Association pour la protection des enfants (APPROACH), le Comité européen des droits sociaux (CEDS) – bras judiciaire du conseil de l’Europe – a rendu publique ce 4 mars sa décision sur le statut des châtiments corporels en France.

Pas d’interdiction claire

Selon le CEDS, la France viole l’article 17 de la Charte sociale européenne, en n’interdisant pas de manière « suffisamment claire » les châtiments corporels infligés aux enfants. Dans sa conclusion, le comité regrette l’absence de textes « énonçant l’interdiction expresse et complète de toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique, à leur dignité, à leur développement ou à leur épanouissement psychique ».

Eu égard aux décisions de justice rendues ces dernières années, « une incertitude subsiste quant à l’existence d’un "droit de correction" et aucune jurisprudence claire et précise n’interdit de façon complète la pratique des châtiments corporels », lit-on dans la décision. « En l’état actuel, le Comité estime que le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire et contraignante et précise des châtiments corporels, en violation de l’article 17 ».

Dans son argumentation, APPROACH rappelle que le Comité a déjà constaté en 2003, 2005 et 2011 cette violation de la Charte par le droit français et a même émis en 2009 des recommandations en faveur de l’interdiction des châtiments corporels. Mais c’est la première fois que le CEDS se prononce après une saisie d’une ONG. Sur 29 États signataires de la Charte, 11 ont interdit toutes les formes de châtiments corporels, 9 se sont engagés dans cette voie. Et 27 des 47 pays membres du Conseil de l’Europe ont adopté à ce jour une législation interdisant les châtiments aux enfants en toutes circonstances, sans marge d’appréciation pour les juges.

APPROACH a également déposé des réclamations visant la Belgique, la République tchèque, la Slovénie, l’Italie et l’Irlande, pour lesquelles des décisions sont attendues fin mai au Conseil de l’Europe.

La Fondation pour l’Enfance mène depuis 2011 des campagnes de prévention des violences éducatives ordinaires, coordonnées par le Dr Gilles Lazimi, directeur du centre municipal de santé de Romainville (93).