Les (rares) députés présents dans l’hémicycle ce 29 janvier ont adopté le renvoi en commission, proposé par le socialiste Bruno Le Roux, par 25 voix pour, et 20 contre, de la proposition de loi de l’écologiste Véronique Massonneau qui proposait la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.
« Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté », lit-on dans l’article 1er, qui promeut également le droit universel aux soins palliatifs.
La demande d’euthanasie doit être encadrée (avis de deux médecins, délais pour la confirmer) et les directives anticipées devaient être valables sans conditions de durée, modifiables et révocables, et surtout contraignantes pour le médecin - ce qui va plus loin que les propositions des députés Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS).
Marisol Touraine ne soutient pas
Véronique Massonneau a défendu « la liberté de choisir » de chacun, « l’ultime liberté », et demandé aux parlementaires de « s’attacher au contenu du texte plutôt qu’aux fantasmes ou aux peurs distillées ici ou là ».
Tout en assurant qu’« il ne s’agit en aucun cas de balayer d’un revers de la main les propositions qui sont apportées au débat », la ministre de la Santé Marisol Touraine n’a pas soutenu le texte écologiste.
Elle a mis en avant le « droit nouveau à une sédation profonde et continue » jusqu’à la mort pour des malades incurables, soutenu par Alain Claeys et Jean Leonetti dans une proposition de loi qui sera débattue en mars. Il faut selon la ministre « permettre le rassemblement, le consensus autour de (ce) point d’équilibre ».
La proposition de loi de Véronique Massonneau avait déjà été rejetée en commission des affaires sociales le 21 janvier dernier.
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