SAUF MODIFICATION de dernière minute de l’agenda de l’Assemblée nationale, c’est ce soir que les députés entameront l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : le PLFSS 2011.
Ce budget peut paraître timide au regard de la dégradation financière de la Sécurité sociale puisqu’il se contente de limiter le déficit du régime général à 21,3 milliards d’euros – dont 11,5 milliards d’euros pour la branche maladie, la plus lourdement dans le rouge. Mais confronté à ces déficits records, le gouvernement fait valoir qu’il a cherché en priorité à soutenir le retour de la croissance. D’où son choix controversé, à la faveur d’un projet de loi organique sur la dette, de prolonger de quatre ans la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale) jusqu’en 2025 pour éponger le déficit lié à la crise (plutôt que de recourir à l’augmentation immédiate de la CRDS qui aurait pénalisé le pouvoir d’achat) ; d’où son refus d’une hausse généralisée des prélèvements pour compenser le « choc » des recettes (7 milliards d’euros de niches sociales rabotées bénéficieront néanmoins au financement de la Sécu) ; d’où enfin sa décision de « saupoudrer » les efforts entre l’industrie du médicament, les hôpitaux, quelques spécialités médicales et les assurés. Mais au final, il n’y a pas dans ce PLFSS de transition (de l’aveu même des députés UMP) de réforme structurelle de l’organisation des soins (le gouvernement et la majorité misent sur les effets de la loi HPST), ni de réforme du financement de la santé. Enfin, l’exécutif souligne que le taux d’évolution des dépenses maladie arrêté l’an prochain (+ 2,9 %) préserve le secteur stratégique de la santé dans un contexte économique difficile en y injectant plusieurs milliards d’euros supplémentaires.
Nouveau contrat.
Loin de partager cette vision des choses, la gauche, qui s’apprête à mener bataille dans l’hémicycle, a déjà rodé ses arguments. Ce PLFSS, accuse le PS, « fait payer » les malades à travers de nouveaux déremboursements (vignettes bleues, aménagement du ticket modérateur à l’hôpital) et transfert une part croissante de la prise en charge sur les complémentaires, ouvrant la voie à la « privatisation ».
La dérive des comptes sociaux devrait dont relancer le débat sur la refonte des prélèvements, la nécessité d’apporter des recettes pérennes à la Sécurité sociale, mais aussi l’opportunité de nouvelles réformes structurelles de l’assurance-maladie (le volet des retraites étant traité à part). Le PS dans un communiqué réclame déjà un nouveau contrat avec les professions de santé, une évolution du mode de rémunération des médecins, le renforcement de la prévention et la remise à plat du « maquis » tarifaire.
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