LE VOTE EST PRESQUE passé inaperçu. L’Assemblée nationale a adopté, mercredi, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 par 288 voix contre 185. L’UMP a voté pour, le Nouveau Centre s’est abstenu et les partis de gauche ont voté contre ce texte qui sera examiné à partir de lundi au Sénat. Ce qui a retenu l’attention, ce même jour, c’est la charge d’une rare violence de la commission des affaires sociales (CAS) du Sénat contre le projet de loi voté par les députés.
La majorité de gauche à la Haute assemblée a en effet jugé le PLFSS 2012 « indigent, irresponsable et irréaliste ». Elle estime que ce PLFSS n’apporte pas « les solutions nécessaires à la sauvegarde du système de protection sociale ». La commission remet en cause l’ensemble du projet qui prévoit de ramener le déficit du régime général à 13,9 milliards d’euros l’an prochain en raison, notamment, de « l’optimisme patent des hypothèses économiques » sur lequel il est fondé. Ce budget n’est selon la CAS, qu’une accumulation de « mesures comptables de courte vue, parfois injustes et sans stratégie d’ensemble ».
Le Sénat a donc décidé de revoir toute la copie. « Après ce changement politique historique au Sénat, nous voulons être une force de propositions constructive et crédible », indique Annie David, présidente de la CAS. La sénatrice communiste d’Isère se dit prête à relever le défi : rechercher des « ressources nouvelles » tout en assurant une « juste utilisation des fonds ». La commission des affaires sociales a adopté une cinquantaine d’amendements qui bouleversent de fond en comble le budget de la Sécu adopté par les députés. Elle entend ramener le déficit du régime général aux environs des 10 milliards d’euros en 2012 au lieu des 13,9 milliards d’euros prévus.
Pour ce faire, les sénateurs préconisent de supprimer les exonérations de charges sur les heures supplémentaires (loi TEPA) et de revoir les niches sociales (retraites chapeau, stock-options, attributions gratuites d’actions, indemnités de rupture…). Enfin, le Sénat propose de changer les règles d’allégement des charges sociales.
Du travail pour la commission mixte paritaire.
Le projet voté par les députés est ainsi détricoté. « Le gouvernement a fait le choix du financement à crédit, de la spirale de l’endettement, assène le sénateur socialiste de l’Aisne, Yves Daudigny, rapporteur général pour les équilibres financiers et l’assurance-maladie. En ne voulant pas augmenter les impôts, il a laissé filer la dette. Les limites du report aux générations futures sont atteintes ».
Plusieurs dispositions ont d’ores et déjà été retenues par la commission sénatoriale pour réformer la branche maladie. Et pas des moindres. Les sénateurs ont décidé d’annuler l’augmentation de la taxation de 3,5 % à 7 % des contrats responsables (qui ne figure pas dans le PLFSS mais dans le plan de rigueur), de supprimer les franchises sur les médicaments, de maintenir les indemnités journalières à leur niveau actuel ou encore de mettre fin à la convergence tarifaire entre les hôpitaux et les cliniques ! Par ailleurs, les sénateurs rejettent la « création forcée » du secteur optionnel, « fausse bonne idée » pour limiter les dépassements d’honoraires de certaines spécialités. Pour compenser le manque à gagner des dispositions évincées, la commission des affaires sociales relève à 15 % le taux du forfait social aujourd’hui fixé à 6 % et augmente de 0,5 point les prélèvements sur les revenus du capital.
Les échanges entre le Sénat et le gouvernement promettent d’être musclés. Bien malin qui pourrait prédire ce que sera le PLFSS au final. Après l’examen du projet de loi au Sénat du 7 au 10 novembre, il reviendra à la commission mixte paritaire (CMP) de se prononcer. En cas de désaccord persistant, c’est l’Assemblée nationale qui tranchera. « Ce PLFSS n’est pas un contreprojet mais nous avons voulu montrer ce que pourrait être la politique d’un nouveau gouvernement pour la protection sociale », affirme Yves Daudigny. Le sénateur socialiste reconnaît que les mesures proposées pour préserver les mutuelles, suspendre le secteur optionnel et sécuriser les IJ sont aussi « un message à l’ensemble des Français, des professions médicales et paramédicales ».
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