Loi Sécu 2011 : 90 % des articles appliqués

Publié le 14/10/2011

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Le rapporteur des recettes et de l’équilibre général du PLFSS, le député UMP du Bas-Rhin Yves Bur, a regretté la parution tardive d’un certain nombre de textes d’application de la LFSS 2011. « Sur les 125 articles de la loi de financement, 18 ont été censurés par le Conseil constitutionnel, a-t-il indiqué. Sur les 107 restants, 33 appelaient un texte complémentaire. Treize de ces 33 articles n’ont fait l’objet d’aucun texte d’application ». Yves Bur a précisé que certaines dispositions attendaient toujours d’être mises en place. C’est le cas de l’obligation faite aux travailleurs indépendants bénéficiant du statut d’autoentrepreneur de déclarer leur chiffre d’affaires ou leurs recettes. Selon Valérie Pécresse, « 89 % des articles de la LFSS 2011 sont aujourd’hui appliqués ». La ministre du Budget s’est engagée à ce que tous les textes attendus soient publiés « d’ici à la fin de l’année ».