Quatre dossiers sous haute pression…

• Testing

Le cabinet de Roselyne Bachelot n’en fait pas mystère : il n’y a pas de majorité au Sénat pour voter la pratique du testing pour les refus de soins. Le ministère y est pourtant favorable (il y voit un outil de transparence) et les députés avaient adopté cette procédure que promeut le CISS avec force. Mais la quasi-totalité des syndicats médicaux la rejettent, jugeant qu’elle revient à montrer du doigt la profession. Le Sénat avait donc supprimé le testing en commission et le gouvernement ne devait pas revenir à la charge pour ne pas s’exposer à un désaveu.

• Liberté d’installation, déserts médicaux

Depuis des mois l’exécutif cherche le bon dosage, acceptable par les médecins, les élus locaux et les usagers. À l’Assemblée, un amendement parlementaire (Jean-Marie Rolland), adopté avec l’aval du gouvernement, avait permis une synthèse sur le fil pour lutter contre les déserts médicaux. L’idée était de faire confiance pendant trois ans aux mesures incitatives (dont les bourses d’étude en échange d’une installation dans une zone fragile) puis de dresser un bilan partagé. Si des déséquilibres persistants sont constatés, il est proposé un contrat santé solidarité destiné à faire participer les généralistes des zones surdenses à la satisfaction des besoins des secteurs fragiles, les médecins récalcitrants s’exposant à une amende (jusqu’à 3 000 euros par an). La profession a condamné la taxe « Bachelot » et le Sénat a supprimé en commission le caractère obligatoire du contrat santé solidarité. Mais Roselyne Bachelot « surprise » par cette initiative du Sénat n’entend pas renoncer à une forme de contrainte et devait donc rétablir le dispositif.

• Dépassements dans les cliniques

L’Assemblée nationale avait voté un texte offensif, à la faveur d’amendements parlementaires (Jean-Luc Préel, Yves Bur), concernant la participation des médecins libéraux aux missions de service public assurées par des cliniques. Un dispositif permettait d’assujettir une clinique à garantir une « proportion minimale d’actes facturés sans dépassement » donc d’encadrer le secteur II dans certaines spécialités. Tollé médical. En commission le Sénat était revenu sur cette disposition tout en maintenant le principe d’une durée d’activité contractuelle consacrée par les praticiens libéraux aux missions de service public à tarifs opposables (au-delà de 30 % du temps travaillé, le praticien pouvait prétendre à des indemnités en cas de refus de réviser son contrat). Inadmissible pour les chirurgiens et les internes. Finalement, le Sénat, avec l’aval du gouvernement, s’est rangé à une formulation plus générale qui laisse aux cliniques et aux médecins le soin d’organiser leurs engagements réciproques. La question des dépassements des médecins libéraux étant renvoyée à la négociation conventionnelle sur le secteur optionnel.

• Gouvernance hospitalière

Face à la grogne des médecins hospitaliers, qui redoutent un renforcement excessif des directeurs d’établissements, et un hôpital « caporalisé », l’équilibre des pouvoirs a été modifié, par petites touches, en accordant une plus grande place aux praticiens. Même Nicolas Sarkozy a corrigé sa sémantique.