UN PAS EN AVANT, deux pas en arrière. La régulation du secteur privé au sein des hôpitaux publics a fait l’objet d’atermoiements ces dernières semaines pour aboutir à une solution reportée à l’été prochain. Rappel des épisodes.
Première salve : dans le cadre de l’examen du PLFSS 2013, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait sonné la charge en première lecture en faisant voter un article (42 bis) visant à mieux encadrer l’exercice libéral à l’hôpital et à limiter les dépassements d’honoraires, parfois extravagants, perçus par une minorité de praticiens dont quelques « professeurs stars ». Proposé par le député (PS) de la Nièvre Christian Paul, ce nouvel article interdisait le paiement direct dans le cadre de l’activité libérale et prévoyait que l’hôpital touche les honoraires avant de les reverser aux praticiens concernés. « Dans un but de transparence et de moralisation », l’amendement imposait aux médecins de fournir à l’administration leur planning d’activité publique (et l’état récapitulatif de leur secteur privé dont la durée ne doit pas dépasser 20 % de l’activité). Le système majorait également la redevance versée à l’hôpital par le praticien lorsque ses honoraires dépassent un certain seuil - à définir par décret.
L’initiative des députés a fait grand bruit. Elle coïncidait d’une part avec l’aboutissement des négociations sur les dépassements d’honoraires en médecine de ville (avenant 8) et d’autre part avec le lancement par Marisol Touraine d’une mission spécifique sur l’exercice libéral à l’hôpital public, confiée à la conseillère d’État Dominique Laurent.
Attractivité des carrières
Le tollé des syndicats de praticiens hospitaliers avait été, pour une fois, unanime. Les organisations dénonçaient un manque de coordination entre cette initiative législative et la mission Laurent sur le même sujet. Un des griefs principaux des PH était de remettre en cause sans concertation un acquis statutaire majeur (le secteur libéral à l’hôpital) qui contribue à l’attractivité des carrières hospitalières. Ces arguments avaient convaincu les sénateurs.
En deuxième lecture, après de multiples consultations, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a mis de l’eau dans son vin. Le député PS Christian Paul, rapporteur maladie et auteur de la disposition controversée sur le secteur privé à l’hôpital, a lui-même abrogé la disposition litigieuse. « Il est souhaitable qu’un texte législatif de portée plus complète puisse fixer un cadre global et efficace. Une proposition de loi sera déposée avant l’été 2013 », lit-on dans son amendement de suppression.
D’ici-là, la mission Laurent aura rendu ses conclusions (sans doute fin mars) qui examinera notamment comment transposer l’avenant 8 aux praticiens ayant une activité libérale à l’hôpital. Selon Christian Paul, la future loi ad-hoc établira les sanctions nécessaires pour prévenir les comportements abusifs.
Sur 45 000 praticiens hospitaliers publics, environ 10 % exercent une activité libérale à l’hôpital. Et parmi ces 4 500 médecins qui ont un secteur privé, seul un gros tiers (1800) exerce cette activité avec des dépassements d’honoraires, un mode d’exercice concentré en Ile-de-France, Rhône-Alpes et PACA.
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