155 structures en cours de régularisation

ELLES AVAIENT jusqu’au 31 mars pour se mettre en conformité. Toutes les structures d’hébergement non médicalisées pour personnes âgées sont désormais mises en demeure de respecter les obligations inhérentes à l’accueil des personnes âgées dépendantes sur le plan du « conventionnement et de la médicalisation ». Autrement dit, elles doivent garantir la bientraitance de leurs résidents.

En octobre dernier, les DDASS (Directions départementales des affaires sanitaires et sociales) recevaient l’instruction d’établir un recensement de ces établissements. Nora Berra est à l’initiative de cette mesure de mise en conformité, réagissant au cas médiatisé de maltraitance avérée dans une petite maison de retraite à Bayonne en automne dernier.

Sur les 2 800 petites unités de vie et logements-foyers recensés, 95 % sont conformes, rassure d’emblée la secrétaire d’État. En décembre 2009, 270 unités étaient en effet identifiées comme non conformes. « Un établissement non conforme est déjà un établissement qui expose ses résidents à une forme de maltraitance en soi car ne disposant pas du personnel qualifié pour assurer les soins », indique le ministère. Mi-mai, 91 sont devenus conformes, soit en passant une convention avec un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile), soit en embauchant une ou plusieurs infirmières salariées, soit en réorientant les personnes les plus dépendantes vers des établissements plus adaptés, soit enfin en passant une convention tripartite avec les services de l’État et ceux du conseil général. L’établissement non médicalisé se voit ainsi appliquer un cahier des charges EHPAD (établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes) et l’on considère alors qu’il présente les conditions nécessaires pour accueillir des personnes âgées dépendantes.

Vingt-et-un autres structures sont en voie de régularisation, « imminente ». Et 155, soumises à des difficultés d’organisation, sont en « cours » de régularisation, et sont actuellement sous surveillance administrative des services de l’État. Enfin, trois sont fermés. La première était un accueil familial, autorisé à accueillir trois personnes et qui en accueillait 7. La deuxième était dans l’impossibilité de se mettre en conformité compte tenu de ses conditions d’accueil (sécurité, accessibilité..). Enfin, le gestionnaire du troisième établissement a lui-même pris la décision de fermer, conscient de ne pas remplir les conditions d’accueil de ce public particulier.

« La maltraitance des personnes âgées est insupportable, a souligné Éric Woerth. C’est la confiance qu’une famille dépose dans un établissement qui est trahie. C’est pourquoi la transparence est indispensable. Et il faut prendre en compte la diversité du phénomène, qui se manifeste sous des formes sournoises. Les violences physiques et morales avérées ne sont en effet souvent que la partie émergée des choses. »

En 2009, 420 situations de maltraitance en établissement ont été dénoncées auprès des DDASS et 43 % concernaient des personnes âgées. Les violences psychologiques et physiques constituaient 48 % (25 et 23 %) des signalements. Mais les négligences graves sont importantes aussi : 31 %. Viennent ensuite les violences sexuelles (8,9 %), les atteintes aux biens (4,5 %), la privation des droits (4,5 % également) et les maltraitances médicamenteuses (3,3 %).

Une dynamique vertueuse.

La lutte contre la maltraitance des personnes âgées s’organise autour de trois grands axes, a rappelé le ministre du Travail et de la Solidarité. Favoriser les signalements tout d’abord. En 2009, on a enregistré 29 000 appels au 39.77 (ligne de signalement mise en place en février 2008) ; 80 % concernaient des interventions à domicile, a tenu à préciser toutefois Nora Berra. Ensuite, développer les contrôles des lieux d’accueil, notamment inopinés. Et enfin, promouvoir la formation des professionnels à la bientraitance, aux bonnes pratiques. D’ici à 2012, chaque EHPAD devrait disposer de deux référents formés.

« Nous sommes aujourd’hui engagés dans une dynamique vertueuse pour le respect de la dignité des personnes âgées, s’est félicitée Nora Berra, « déterminée à la tolérance zéro » face à la maltraitance de ces « aînés » dont elle a la charge. Un bilan définitif devrait être dressé en automne. Des instructions détaillées sont actuellement adressées aux ARS (agences régionales de santé) concernant les 155 établissements en cours de régularisation.

L’ancien ministre de la Santé Claude Evin, qui a pris la tête de l’ARS (agence régionale de santé) d’Île-de-France, a de son côté fait un point sur la « mise en conformité bientraitance » des établissements non médicalisés de la région. « La question de la bientraitance se pose aussi dans les établissements de santé, a-t-il souligné. Le secteur médico-social a montré la voie, mais il devra être prochainement suivi par le purement médical. »