L ES députés de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale ont supprimé la possibilité de recours sur succession, dans le projet de loi créant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes dépendantes âgées de plus de 60 ans.
La récupération sur succession était déjà appliquée pour la prestation spécifique dépendance (PSD), que l'APA est censée remplacer dès le 1er janvier 2002. Initialement, le gouvernement envisageait de relever par décret de 300 000 à 1 million de francs le seuil de l'actif successoral et des donations à partir duquel l'allocation pourrait être partiellement déduite de l'héritage pour être reversée aux conseils généraux (principaux financeurs de l'APA). Mais le principe d'un recours sur succession est contesté à la fois par l'opposition et le groupe parlementaire socialiste, en raison de son caractère dissuasif pour les personnes âgées susceptibles de bénéficier de l'APA.
En outre, la commission des Affaires sociales a décidé de modifier le projet de loi afin que les dépenses d'hébergement en établissement puissent donner lieu à une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses engagées, comme c'est déjà le cas pour les dépenses d'aides à domicile. Selon le rapporteur du texte, le député PS Pascal Terrasse, cette mesure coûterait à l'Etat 500 millions de francs.
Enfin, la commission a décidé la création d'un comité scientifique chargé de définir de nouveaux instruments d'évaluation de la dépendance d'une personne âgée. Le projet de loi initial prévoyait de recourir à la grille AGGIR (Autonomie gérontologique groupes Iso-Ressources), déjà utilisée pour la PSD, qui détermine le niveau de dépendance d'une personne en fonction de son aptitude à effectuer ou pas dix gestes de la vie quotidienne.
Le projet de loi sur l'APA a été adopté en commission avec les voix du PS et du groupe Radicaux-Citoyens-Verts, les députés RPR-UDF-DL s'étant abstenus. Le groupe PCF a boudé le vote, contestant notamment le mode de financement de l'APA. Les communistes ne se prononcent pas cependant sur leur position quand le texte sera examiné en première lecture par les députés en séance plénière, les 17, 18 et 19 avril.
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