Le principe avait déjà acté par Marisol Touraine en début d'année, c'est désormais officiel. Dans le régime ASV (qui représente environ 35 % de la retraite moyenne versée au médecin libéral), le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus dite d'ajustement (2,6 % au titre de 2016) augmentera progressivement dans les quatre prochaines années pour atteindre 3,8 % à compter de l'exercice 2020.
Le décret publié en ce sens au « Journal officiel » fixe l'échéancier : 2,8 % au titre de l'exercice 2017, 3,2 % pour 2018, 3,6 % pour 2019 et 3,8 % à compter de l'exercice de 2020. Cette cotisation est prise en charge aux deux tiers par l’assurance-maladie en secteur I.
Une demande des syndicats
Dès février, la ministre de la Santé avait annoncé aux syndicats de médecins libéraux qu'elle accédait à leur demande de porter la cotisation proportionnelle pour l'ASV à 3,8 % afin de « garantir sa soutenabilité financière à moyen terme ».
« Compte tenu des paramètres du régime, il semble inévitable de porter progressivement à 3,8 % la cotisation proportionnelle destinée à financer le régime ASV, précisait la ministre dans un courrier aux syndicats. Cet effort contributif, d'ampleur modérée, me semble répondre à l'objectif d'équilibre dans la durée du régime, tout en évitant de dégrader le niveau des pensions actuelles et futures. »
La précédente réforme de l'ASV, en 2011, avait déjà conduit à un relèvement progressif du taux de cotisation pour éviter la faillite du régime mais elle s'est avérée insuffisante.
Le même décret fixe à 11,31 euros la valeur de service des points liquidés à compter du 1er janvier 2017.
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