La section éthique et déontologie du Conseil national de l’Ordre a publié mercredi 8 janvier, un rapport sur les certificats de décès. Une expertise qui tombe à point nommé après une récente polémique. Le 25 décembre, dans les Hautes-Alpes, la difficulté à mobiliser un médecin pour constater le décès d’une femme a suscité un vif débat entre le préfet et le corps médical.
L’Ordre planchait depuis plusieurs mois sur le sujet mais ce n’est que récemment qu’il a finalisé ce texte. Objectif : éclairer les médecins sur leurs obligations et sur le contexte éthique de leurs interventions auprès des familles. Petit tour d’horizon.
Quelles obligations pour les médecins ?
L’Ordre rappelle qu’« il entre dans les obligations déontologiques des praticiens que d’assurer cette mission médico-administrative ». Il s’agit d’un acte médical et pas seulement de la rédaction d’un document administratif.
Le médecin doit attester « après la recherche d’un certain nombre d’informations et examen complet, que la mort est réelle et constante » et préciser « sa cause vraisemblable, son caractère naturel ou non et la nécessité ou pas de mobiliser les instances judiciaires ». Le médecin devra donc consacrer un temps suffisant à cette mission, surtout s’il ne connait pas l’histoire médicale du défunt.
Dans quel délai faut-il établir ce certificat ?
Aucun texte n’impose de délai pour établir ce document. Il convient cependant de répondre à une demande dans les meilleurs délais possibles, par respect des familles et afin de tenir compte des démarches administratives auxquelles elles doivent faire face. Compte tenu des dispositions relatives aux opérations funéraires, l’Ordre recommande de respecter un délai de moins de 24 heures après la demande d’intervention.
Les médecins traitants ont-ils une obligation particulière ?
La rédaction du certificat de décès fait partie des obligations déontologiques du médecin traitant qui doit assurer cette mission dans le cadre du contrat tacite qui le lie à son patient. En cas de recours au centre 15 dans le cadre d’une intervention pour une détresse vitale, c’est le médecin du SMUR qui pourra réaliser cet acte, sans qu’il soit nécessaire de faire appel au médecin traitant. Idem en cas de décès dans un EHPAD, où le médecin attaché à l’établissement peut établir lui même le document.
Un médecin peut-il refuser la prise en charge d’un certificat de décès ?
D’un point de vue déontologique non. Mais L’Ordre rappelle qu’il ne s’agit pas d’une urgence médicale, ni médico-légale. Le médecin « doit répondre prioritairement aux demandes des patients dont l’état requiert son intervention ». « Un retard d’intervention sur une vraie urgence différée pour la réalisation de cet acte administratif pourrait être une perte de chance pour un patient et poser un problème médico-légal. »
Le problème se pose également dans le cadre de la permanence des soins : les médecins ont l’obligation de ne pas quitter leur poste. Qui doit alors assurer la rédaction du certificat de décès ? L’Ordre déplore l’absence de réglementation nationale claire sur le sujet, en dehors de quelques initiatives des ARS et des départements.
Peut-on facturer cet acte ?
Sujet ô combien délicat, pour les médecins comme pour la famille du défunt. L’Ordre rappelle que cet acte n’est pas pris en charge par l’Assurance-maladie. D’un point de vue éthique, il est d’usage que le médecin traitant ne facture pas cet acte médical concernant une personne qu’il a suivie et accompagnée dans son parcours de soins et sa fin de vie.
Mais il arrive que le médecin traitant ne soit pas joignable ou que le défunt n’en ait pas désigné. Dans ce cas, c’est un autre praticien qui devra réaliser cet acte. « Il apparaît une réticence grandissante des professionnels à faire gratuitement un acte nécessitant temps et déplacement, engageant leur responsabilité, et concernant une personne qu’ils n’ont jamais été amenés à suivre », constate l’Ordre qui n’exclut pas la facturation de l’acte dans ce cas.
En l’absence de cadre réglementaire, le Conseil suggère d’appliquer le « tact et mesure ». Dans son rapport, le CNOM demande au législateur de modifier l’article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale afin que l’Assurance-maladie prenne en charge les certificats de décès.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature