Cinquante ans après, des progrès restent à faire

Issue d'un long combat de femmes et fruit de l'engagement de Lucien Neuwirth, ancien résistant et député gaulliste, la loi Neuwirth a légalisé, en 1967, l'accès à la contraception et autorisé l'information sur les questions de contraception.

Mettant ainsi fin à une partie de la loi du 31 juillet 1920 « réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle », elle a également créé les établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF). Ces structures garantissent un accès à l'information et à la contraception confidentiel et gratuit, en particulier pour les mineurs et les personnes en situation de précarité sociale ou non assurées sociales.

Des avancées en 2001 et 2016

En 2001, la loi Aubry « relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception » a notamment renforcé l'accès à cette dernière, y compris à la contraception d'urgence, pour les mineures d'au moins 15 ans. Elle a également inscrit, dans les textes, l'obligation d'une éducation à la sexualité dans les établissements scolaires, à raison de trois séances par an et par tranche d'âge, de l'école primaire à la terminale, « ce à quoi tenait beaucoup Lucien Neuwirth », souligne Véronique Sehier, co-présidente du Planning familial.

Quant à la loi de santé, votée en 2016, elle a instauré le tiers payant pour les consultations de contraception et les éventuels examens associés pour les mineures, de manière à leur faciliter l'accès à la contraception, en particulier là où il n'existe pas de centres de planification. Mais « cette mesure est peu connue, y compris des professionnels de santé », regrette Véronique Sehier.

Améliorer l'accès à l'information

Pour le Planning familial, malgré ces nombreuses avancées, les difficultés demeurent, voire s'amplifient depuis plusieurs années. Du fait de la loi de décentralisation de 1982, qui a placé les CFPE sous la responsabilité des actuels conseils départementaux, « des différences d'investissement dans la gestion de ces centres sont apparues entre les départements, certains ayant un politique plus volontariste que d'autres », fait remarquer la co-présidente du Planning familial. De nombreux CPEF ont ainsi vu leurs budgets amputés et la répartition sur le territoire de ces centres ne permet pas « d'assurer un maillage géographique adapté à la couverture de toutes les zones, y compris les plus reculées », souligne le Planning familial. « Or, ce sont des lieux ressource importants pour les jeunes et pour les femmes en situation de précarité », souligne Véronique Sehier. Quant au budget des EICCF, placés sous la tutelle de l'État, il n'a pratiquement pas évolué depuis 2001.

Ce n'est pas qu'une affaire de femmes

La loi sur l'éducation dans les collèges et lycées, elle, n'est quasiment pas appliquée, selon un rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), faute de moyens et/ou de volonté politique en ce sens de la part des conseils départementaux et régionaux.

Enfin, le choix d'une contraception adapté au mode de vie de la personne, à sa situation sociale et économique fait encore largement défaut, note le Planning familial. Pour Véronique Sehier, « il est nécessaire que les professionnels de santé soient mieux formés aux différentes méthodes de contraception existantes », de façon à ce qu'ils puissent fournir une information juste et objective sur les méthodes de contraception féminines et masculines, car « la contraception n'est pas qu'une affaire de filles ou de femmes », souligne la co-présidente du planning familial.

Véronique Séhier le souligne : « Un des problèmes majeur de l'accès à la contraception est l'accès à l'information ». Or, pour exercer un droit, « il faut le connaître ce qui implique que l'information relative à ce droit soit largement diffusée et que l'on multiplie les lieux ressource », conclut-elle.