CMU : Elisabeth Guigou rappelle à l'ordre les professionnels qui refusent les soins

Publié le 22/04/2001

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B IEN qu'elle soit une réussite, la mise en place de la couverture maladie complémentaire (CMU) ne va pas sans quelques difficultés. La fixation de limites tarifaires, notamment pour l'optique, les prothèses dentaires et les matériels médicaux, dans le cadre de la CMU complémentaire, est à l'origine de certaines de ces difficultés.

Jugeant ces tarifs trop bas, quelques professionnels de santé auraient volontairement dépassé les tarifs ou refusé purement et simplement de dispenser des soins aux patients bénéficiaires de la CMU. Bien que probablement marginale, cette attitude a conduit la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Elisabeth Guigou, à rappeler les obligations des professionnels de santé dans le cadre du dispositif et à demander aux préfets de faire appliquer la loi.
Dans une circulaire, en date du 12 février (1), qui a été envoyée à tous les préfets de régions et de départements et aux directions régionales et départementales des Affaires sociales, la ministre dont « l'attention a été appelée sur les difficultés que rencontrent certains bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé pour obtenir des soins ou des produits médicaux », rappelle donc les règles applicables en la matière.
Conformément à la loi, le tarif de la consultation médicale pour les bénéficiaires de la CMU ne peut donner lieu à aucun dépassement tarifaire sauf exigence particulière du patient.

Jusqu'à 10 000 F d'amende

Par ailleurs, pour les prothèses dentaires et d'orthodontie, les lunettes, les audioprothèses et d'autres dispositifs médicaux, les médecins et chirurgiens-dentistes sont tenus de s'en tenir strictement aux tarifs fixés par les quatre arrêtés du 31 décembre 1999. Ces textes prévoient notamment la prise en charge d'une paire de lunettes par an pour un tarif allant de 358 F pour les verres simples à 700 F pour les verres plus complexes et, pour les prothèses dentaires, un forfait de 2 600 F sur deux ans au-delà de ce qui est pris en charge par la Sécurité sociale.
La circulaire précise que les directions départementales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) sont habilitées à procéder à des enquêtes sur les refus de vente concernant les dispositifs médicaux ou de soins pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. Une infraction qui, selon le code de la consommation, est passible d'une amende pouvant atteindre 10 000 F. Quant aux obligations des distributeurs de dispositifs médicaux en matière de prix, si aucune sanction n'est prévue, un aménagement réglementaire est en cours. Surtout, Elisabeth Guigou réfute l'argument avancé par certains de ces distributeurs qui affirment que les tarifs fixés dans le cadre de la CMU les obligent à vendre à perte, ce qui est contraire à l'ordonnance sur la liberté des prix et de la concurrence. La ministre affirme « que la vente à perte ne peut constituer un motif légitime de refus de vente ».
Enfin, la circulaire rappelle que le non-respect des interdictions de dépassement par les professionnels est passible de sanctions conventionnelles dans le cas des chirurgiens-dentistes et le refus de soins de poursuites disciplinaires.
La ministre de l'Emploi et de la Solidarité incite fortement les préfets à sanctionner tout cas qui leur serait signalé, si un premier avertissement n'a pas suffi. Elle envisage par ailleurs de reconsidérer le forfait de prise en charge des prothèses dentaires qu'elle juge « un peu juste ».

(1) Cette circulaire vient d'être publiée dans le dernier bulletin officiel du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Céline ROUDEN