Contribution de 15 % et prime d'assurance automobile

Publié le 24/04/2001

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Questions/réponses

Mon père est retraité, non imposable, non assujetti à la CSG et ne paye pas de cotisations sociales sur sa retraite. Jusqu'à cette année, il a toujours été remboursé de la contribution de 15 % sur la prime d'assurance de son automobile. Or son assureur vient de le prévenir qu'il n'a plus droit à ce remboursement, ce qui m'étonne car j'ai lu le contraire. Pouvez-vous me confirmer qu'il y a eu des changements dans l'application l'art. 213.1 du code des assurances ?
Dr Robert G.
Effectivement, l'art. 12 de la loi du 28 juillet 1999 a modifié le texte de l'article 213.1. De ce fait, depuis le 1er janvier 2000, est assujettie à la contribution de 15 % toute personne soumise à l'obligation d'assurance automobile « qui, soit en qualité d'employeur, soit en qualité d'affilié, cotise à un régime obligatoire d'assurance maladie ou bénéficie d'un tel régime en qualité d'ayants droit d'affilié ».
Or les retraités et les bénéficiaires d'allocations de garantie de ressources (préretraite) servies en cas de démission sont assujetties au versement des cotisations de Sécurité sociale ; il en est de même des titulaires d'allocations chômage. Ils ne sont donc pas en principe exonérés de la contribution de 15 % sauf si, en raison de la faiblesse de leurs revenus, ils ne paient pas de cotisation maladie obligatoire. C'est notamment le cas des pensionnés pour invalidité qui n'exercent aucune activité.
Si vous considérez que votre père remplit ces dernières conditions, comme le précise le texte de loi, c'est à vous d'en apporter la preuve afin d'obtenir le remboursement de la contribution indûment payée. Il faut en effet savoir que c'est une procédure a posteriori, ce qui signifie qu'il faut d'abord acquitter la taxe en même temps que la prime et en demander ensuite le remboursement.

Perception de la prime d'un PEP

Je suis titulaire d'un PEP qui atteindra bientôt sa dixième année d'existence. Dois-je clôturer ce PEP pour récupérer la prime d'Etat à laquelle je peux prétendre ? Et combien de temps devrai-je attendre pour la percevoir ?
Dr Denise J.
Il n'est pas possible de récupérer le montant de la prime acquise sans procéder au préalable à la clôture du PEP. De plus, il faut savoir que le versement de cette prime peut se faire attendre ; car, d'une part, les assureurs ne peuvent déposer que dix demandes de paiement par an et ils attendent, par conséquent, d'en avoir suffisamment pour les déposer ; et, d'autre part, le traitement de ces requêtes demande un certain temps à l'Etat. Concrètement, cela signifie qu'un délai d'au moins six mois est à prévoir pour que la prime soit créditée.

Le Quotidien du Mdecin