La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a finalement rendu public le 7 juillet son avis sur la diffusion aux médecins de la liste de leurs patients non vaccinés. Sa délibération du 1er juillet porte sur un projet de décret qui doit encore être examiné par Conseil d’État et pourrait paraître d’ici mi-juillet, selon la DGS. Cette mesure vise à compléter le dispositif autour de la campagne de vaccination dans l'Hexagone qui connaît une stagnation, selon les informations du ministère.
Un objectif d'information et de sensibilisation
L’article 2 prévoit notamment que l’Assurance maladie envoie aux médecins traitants la liste de leurs « patients vulnérables non vaccinés » dans le but de les sensibiliser à la vaccination contre le Covid-19. La Cnil insiste en effet pour que « les sollicitations aient pour objet d’informer et de sensibiliser les personnes, et non d’essayer de les convaincre lorsqu’elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner ».
En préambule, la Cnil signale ne pas être « favorable à la constitution, pour les médecins, de listes de leurs patients non vaccinés » mais estimer « que le contexte sanitaire peut justifier l’envoi ». Elle indique par ailleurs que « la protection du secret médical régi par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique n’y fait pas obstacle dès lors que ces informations ne seraient communiquées qu’aux médecins-traitants des patients ».
Des listes établies à la demande des médecins
En pratique, la Cnil recommande que « les listes ne soient établies et transmises aux médecins traitants qu’à leur demande, adressée au service compétent de l’Assurance maladie ». Et précise que ces listes, transmises par messagerie sécurisée, devront être supprimées « par le médecin dès la fin de l’action de sensibilisation ».
La mesure était notamment attendue par le Cnom. Son président le Dr Patrick Bouet indiquait le 2 juillet dans un entretien au Généraliste : « Nous ne voyons pas d’inconvénient dans le fait que l’Assurance maladie communique la liste des patients vaccinés ou non. (…) Mais l’efficacité de cette mesure dépendra aussi de ce que nous aurons dans les frigos. La logistique vaccinale empêche aujourd’hui beaucoup d’actions. »
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