Le Conseil de l'Europe dit non à la GPA « altruiste »

De justesse. Avec 16 voix contre 14, le rapport recommandant d'autoriser la gestation pour autrui (GPA) « altruiste », c'est-à-dire sans contrepartie financière pour la mère porteuse, a été rejeté mardi 15 mars au Conseil de l'Europe. Signe que cette institution « n'est pas encore prête », a commenté son auteure, la sénatrice belge Petra de Sutter, gynécologue et chef du département de médecine reproductive à l’hôpital universitaire de Gand.

Le texte, discuté devant la Commission des questions sociales et de santé du Conseil, recommandait d'accepter la GPA « altruiste », dans les cas notamment où une femme veut porter l'enfant de sa sœur. Il condamnait à l'inverse « la GPA commerciale » et proposait d'établir un cadre international sur la question afin d'interdire le « tourisme procréatif ».

« Les gens qui veulent interdire toute forme de GPA ont des raisons idéologiques. Pourtant, la GPA, ce n'est pas blanc ou noir », a regretté le Dr de Sutter. Deux rassemblements d'opposants à la GPA, l'un féministe, l'autre conservateur, s'étaient tenus mardi matin devant les locaux parisiens du Conseil de l'Europe, alors que siégeait cette commission.

« C'est une victoire de peu. Le combat n'est pas terminé », a réagi la députée PS et militante féministe Anne-Yvonne Le Dain. « Le rapport n'ira pas dans l'hémicycle. Il n'y aura pas de débat. C'est bien », s'est-elle félicitée.« Le rejet de ce rapport est une victoire pour les droits des femmes et des enfants », s'est réjouie, de son côté, Ludovine de la Rochère, la présidente de La manif pour tous. 

Des législations très différentes d'un pays européen à l'autre

Les législations sur la gestation pour autrui diffèrent parmi les 47 États-membres du Conseil de l'Europe, qui l'interdisent à une grande majorité. Le recours aux mères porteuses est ainsi autorisé, tant qu'elles ne sont pas rémunérées, en Belgique, aux Pays-Bas ou encore au Royaume-Uni.

Mais le nombre de GPA « altruistes » reste minime dans ces pays. En Belgique, seules 60 naissances du genre ont eu lieu en 20 ans, selon le Dr de Sutter. Le comité éthique par lequel les demandeurs doivent passer est en outre très strict, rejetant 80 % des dossiers, a-t-elle ajouté. D'après l'Autorité de la fertilisation humaine et de l'embryologie, qui régente la GPA au Royaume-Uni, 192 inséminations de mères porteuses ont eu lieu en 2013, contre 46 en 2000.

En 2014, la Grèce a, à l'inverse, autorisé la gestation pour autrui sans obligation de résidence permanente sur son territoire, et avec un dédommagement pour les mères porteuses. L'Ukraine est l'une des principales destinations du tourisme procréatif, avec l'Inde, les États-Unis, ou encore le Canada. Des centaines de couples européens s'y rendent chaque année. Mais la question de la filiation des enfants ainsi nés divise largement à leur retour.

En France, les camps féministe et conservateur demandent, tous deux, désormais une initiative française pour « interdire la GPA dans le monde ». Mi-février, une mission sénatoriale française a proposé d'engager des négociations internationales afin d'obtenir des pays pratiquant la GPA qu'ils interdisent aux ressortissants français d'y recourir. Elle a également préconisé de reconnaître la filiation de l'enfant avec son parent biologique.