Réforme de la biologie

Le projet de loi sous l’il des ministres

Publié le 08/04/2010

Article réservé aux abonnés

1276103765F_600x_145074_IMG_33838_1270784962916.jpg
Crédit photo : S TOUBON

LE DERNIER Conseil des ministres s’est penché mercredi sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance qui a réformé en janvier dernier la biologie médicale (ainsi que l’avait prévu six mois auparavant la loi HPST – Hôpital, patients, santé et territoires, dans son titre II).

Le texte examiné par le président de la République et le gouvernement introduit des « modifications de fond » dans le texte initial, précise le communiqué de l’Élysée. Il prévoit notamment que les personnes détenant de manière légale une part du capital d’un laboratoire avant la publication de l’ordonnance puissent continuer à le faire après, même si leur situation n’est plus conforme à la réglementation. Il permet aux personnels de l’Établissement français du sang réalisant les examens de qualification biologique de des dons de sang et d’immunihématologie clinique, sans détenir les titres et diplômes requis pour l’exercice de la profession de technicien de laboratoire médical, de poursuivre cette activité (sous réserve d’une formation spécifique). Le projet de loi supprime également l’obligation pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (ou de l’espace économique européen) de fournir une attestation d’assurance préalablement à chaque prestation de service.

Au-delà de ces ajustements, la réforme de la biologie médicale concerne les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires. Entre autres, elle harmonise les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale publics et privés ; elle veille à la qualité des examens de biologie médicale (via notamment une procédure d’accréditation) ; elle redéfinit les missions du biologiste, du laboratoire de biologie médicale et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins du patient ; elle exige que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d’organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d’exercice libéral.

ARS et gouvernance de l’hôpital.

Décidément très « santé », le dernier Conseil des ministres s’est également penché sur la création toute fraîche des ARS (agences régionales de santé), la ministre Roselyne Bachelot ayant fait au gouvernement une « communication » sur le sujet – elle a répété dans ce cadre que « dès les prochains mois, (les ARS) devront améliorer le dispositif de permanence des soins » –, et sur un projet de décret relatif au futur « conseil de surveillance des établissements publics de santé ». Partie importante et sensible du volet de la loi HPST (titre I) qui réforme la gouvernance interne des hôpitaux, ce conseil de surveillance doit remplacer les actuels conseils d’administration (presque toujours présidés par le maire de la ville où est implanté l’hôpital). De fait, les ministres ont appris mercredi qu’il s’agissait d’ « un volet essentiel de cette réforme destinée à moderniser les établissements de santé et permettre leur adaptation permanente à l’évolution des besoins de nos concitoyens ». Ces conseils d’un nouveau type compteront 9 ou 15 membres selon les hôpitaux, leur a-t-on précisé, et « leurs missions sont recentrées sur la définition des orientations stratégiques et sur le contrôle permanent de la gestion de l’établissement ». Ils seront subdivisés en « trois collèges de même taille » représentant les collectivités territoriales, les personnels médicaux et non médicaux, des personnalités qualifiées (parmi lesquelles se rangeront les usagers). Quant à leurs présidents, ils seront élus pour cinq ans parmi les représentants des collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.

K. P.