Le taux de remboursement de certains vasodilatateurs provisoirement rétabli à 65%

Publié le 22/04/2001

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C ERTAINS laboratoires pharmaceutiques doivent, sans doute, regretter aujourd'hui, de ne pas avoir saisi le Conseil d'Etat, après l'annonce par Martine Aubry, à la fin de juillet 2000, d'abaisser de 65 à 35 % la prise en charge par l'assurance-maladie de la prescription des vasodilatateurs et psychostimulants.

En effet,le Conseil d'Etat statuant sur le recours des Laboratoires Lafon a annulé, dans un arrêt du 6 avril, la décision du gouvernement de relever la participation de l'assuré pour chaque prescription de Fonzylane. Certes, les juges ne prennent pas position sur le fond même de la décision, mais l'annulent en application d'un article du code de la Sécurité sociale (R 163-13) qui stipule que les pouvoirs publics, avant de prendre une telle mesure, doivent en informer l'entreprise concernée, et que celle-ci dispose d'un mois pour la contester ou pour faire part de ses observations à la Commission de la transparence chargée de statuer sur le remboursement des médicaments. Or, le gouvernement, dans sa précipitation, (l'arrêté abaissant le taux de remboursement a été en effet publié au « JO » le 4 août, quelques jours après l'annonce ministérielle), n'a pas respecté cette procédure. C'est pour cette raison que sa décision est annulée et qu'il est condamné à verser 20 000 F aux Laboratoires Lafon.
Le remboursement à 65 % du Fonzylane est donc rétabli. Ce devrait aussi être le cas pour un certain nombre d'autres médicaments de la même classe thérapeutique, dont les fabricants (1) ont également déposé un recours devant le Conseil d'Etat. Ce sont trente-quatre autres spécialités dont le taux de remboursement à 65 % pourrait être rétabli, alors que 148 médicaments, toutes présentations confondues, étaient concernés par l'arrêté du 4 août.

Une mesure très provisoire

Pour éviter une confusion dans l'esprit des prescripteurs et des patients, et calmer le courroux des laboratoires qui ont accepté la décision ministérielle sans la contester et saisir la justice, le gouvernement a décidé sans plus attendre de traiter ce dossier, en priorité.
Dans une lettre datée du 12 avril et envoyée aux responsables des laboratoires ayant saisi le Conseil d'Etat, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, tout en expliquant qu'il retire pour ces médicaments (mais pas pour les autres) les dispositions de son arrêté abaissant le taux de remboursement, affirme qu'il engage dans le même temps une nouvelle procédure pour réduire leur prise en charge à 35 %. Ce n'est donc que partie remise. Et la lettre, signée des responsables de la direction générale de la Santé et de la direction de la Sécurité sociale, informe les industriels, pour éviter tout nouveau recours, qu'ils ont la « possibilité de présenter des observations écrites ou de demander à être entendus par la Commission de la transparence dans le mois suivant la réception de la présente lettre ».
En attendant, la classe des vasodilatateurs et des psychostimulants aura deux taux de remboursement différents : 35 spécialités prises en charge à 65 % et toutes les autres remboursées à 35 %. Il est vrai que le prix de ces spécialités étant en général assez bas, les inégalités ne seront pas criantes. Mais quand même.

(1) Outre les Laboratoires Lafon, les Laboratoires Ipsen Pharma, Biogaran, Lipha Santé, Servier, UCB Pharma, Urpac-Astier et Vedim Pharma, ont déposé des recours devant le Conseil d'Etat. Chaque laboratoire a plusieurs produits en cause, puisqu'en tout, ce sont trente-cinq spécialités, sous plusieurs présentations, pour lesquelles le taux de remboursement à 65 % est rétabli, du moins provisoirement.

Jacques DEGAIN