Le Conseil d'État a rejeté les recours de la Fédération de l'Hospitalisation privée (FHP) contre les baisses de tarifs des cliniques décidées par le gouvernement. La FHP et la FHP-MCO, sa branche médecine-chirurgie-obstétrique, avaient déposé leur premier recours en avril 2013, demandant l'annulation "pour excès de pouvoir" des baisses de leurs tarifs destinées, selon elles, à les priver du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice). Une requête rejetée mardi par le Conseil d'État. La FHP "portera l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne".
Les tarifs des cliniques ont baissé de 0,24% en 2014 et de 0,21% en 2013. Contrairement aux hôpitaux, les cliniques bénéficient du Pacte de responsabilité, et notamment du Cice qui leur a permis d'être exonérées de cotisations à hauteur de 140 millions d'euros. Pour gommer cet avantage par rapport au secteur public, le gouvernement compense donc en agissant sur les tarifs.
Craignant d’ailleurs une nouvelle baisse cette semaine, la FHP assure que Marisol Touraine "a prévu de reprendre aux cliniques 5/8e du bénéfice du Cice, soit 125 millions d'euros", pour un total de "192 millions d'euros (...) depuis 2013".
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