L E décret sur la nouvelle réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est paru au « Journal officiel » du 6 mai 2001. Ce décret, très attendu, modifie en fait les deux décrets du 26 avril 1999, relatifs à la tarification, au financement, ainsi qu'à la gestion bugétaire et comptable des EHPAD. Mais les deux précédents décrets avaient été très contestés par les fédérations des établissements concernés, en raison notamment du manque de moyens financiers qui accompagnaient la première réforme.
La nouvelle réforme de la tarification met en place, dans l'ensemble des EHPAD, un troisième poste budgétaire « dépendance » en plus des tarifs de soins (financé par l'assurance-maladie) et hébergement (pris en charge par les personnes âgées ou l'aide sociale du département). Les tarifs sont fixés par convention tripartite entre l'établissement, la DDASS et le département, pour une durée de cinq ans. La convention tripartite mentionne l'option tarifaire choisie par l'établissement pour les soins : soit le tarif journalier global, qui inclut les honoraires des médecins généralistes et auxiliaires médicaux libéraux, ainsi que les examens et médicaments, soit le tarif journalier partiel, qui ne comprend ni les examens, ni les médicaments, ni les charges de personnel, à l'exception des rémunérations des médecins coordonnateurs et des infirmières libérales.
Pour plus de souplesse, le nouveau décret donne la possibilité de changer d'option tarifaire en cours de convention.
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