Référents : les engagements du médecin seront l'objet de vérifications annuelles

Publié le 09/05/2001

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D ESORMAIS prêtes, les nouvelles modalités du dispositif du médecin référent devraient être publiées rapidement au « Journal officiel ».

Deux avenants à la Convention nationale des médecins généralistes négociés entre la Caisse nationale d'assurance-maladie et MG-France, seul syndicat signataire de la convention, doivent ainsi renforcer les engagements du médecin référent et améliorer son suivi.
Désireuse de donner un coup de pouce à cette réforme qui concerne seulement 10 % des médecins généralistes, et à laquelle ont adhéré environ 600 000 patients, la Caisse nationale d'assurance-maladie a décidé, en début d'année, de doubler la rémunération forfaitaire par patient et par an perçue par le praticien qui adhère à l'option conventionnelle. Fixée à 150 francs lors de la mise en place du dispositif en 1998, elle est passée à 300 francs à compter du 1er janvier 2001.
En contrepartie, la Caisse nationale d'assurance-maladie a exigé une renégociation de ses modalités, qui ont été sévèrement critiquées dans le dernier rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale. Les magistrats regrettaient que trois ans après le lancement de cette option « les engagements qu'elle comporte en matière d'amélioration de la qualité des soins et de la prise en charge médicale soient restés pratiquement lettre morte ».
Le nouveau cahier des charges négocié en début d'année (« le Quotidien » du 11 janvier) formalise donc davantage les engagements du médecin référent. Il précise notamment le contenu du document médical de synthèse que doit tenir le médecin référent, impose que le médecin propose à son patient un « plan de prévention personnalisé » en fonction des facteurs de risque individuels, qu'il assiste deux fois par an à des réunions de coordination organisées par la caisse primaire et à des « groupes locaux d'échange et d'amélioration des pratiques », enfin qu'il participe obligatoirement à un service de garde et qu'il accepte d'être évalué périodiquement.

Des sanctions possibles

Pour compléter le dispositif, la CNAM et MG-France viennent d'arrêter les modalités de contrôle et de suivi de ces engagements.
Le projet d'avenant n° 6 à la convention, qui vient d'être adopté par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance-maladie, précise que les engagements du médecin référent seront désormais vérifiés au moins une fois par an par les instances conventionnelles au moment du renouvellement du contrat du médecin. Tout manquement à ces engagements entraînera des sanctions décidées par la commission conventionnelle paritaire locale, et qui vont du simple avertissement ou de l'avertissement assorti de demande de mise en uvre de mesures correctives à l'exclusion de l'option conventionnelle, en passant par le non-renouvellement pour une période déterminée de l'option.
Les négociateurs se sont cependant donné du temps avant la mise en uvre éventuelle de ces sanctions, dans la mesure où l'accord prévoit que, pour les renouvellements décidés en 2001 et 2002, le respect des obligations relatives aux prescriptions médicales, au dépistage et à la prévention, aux recommandations, référentiels et plans de soins « ne fait pas l'objet d'un examen ». Seront donc seulement contrôlés le niveau d'activité, l'absence de condamnation, la réalité de la participation du médecin aux tours de garde et l'existence d'un document médical de synthèse.
Un suivi collectif des résultats du médecin référent sera également mis en place. Il portera chaque année sur un ou plusieurs thèmes figurant dans la charte de qualité. Pour la période 2001/2002, les négociateurs ont prévu d'établir un suivi sur la permanence et la continuité des soins et sur les vaccinations. Les commissions conventionnelles locales pourront, si elles le souhaitent, ajouter un thème supplémentaire à ceux décidés au niveau national.
Enfin, il est prévu que l'option médecin référent fera l'objet, chaque année, d'un bilan réalisé par les commissions conventionnelles locales. Le bilan comporte deux parties : la première concerne le plan de suivi et analyse les informations recueillies pour chaque thème arrêté, la seconde est une analyse statistique permettant de dégager quelles actions doivent être menées pour favoriser l'option. Ce bilan est établi sur la base d'un rapport qui comprend également le suivi du dispositif conventionnel, qu'il s'agisse du nombre d'adhésions, de renouvellements, de la gestion de la dispense d'avance de frais ou encore de l'aide administrative.

Céline ROUDEN