SMIC et temps de pause

Publié le 24/04/2001

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Droit du travail en bref

Le temps de pause n'a pas, en principe, à être pris en compte pour voir si une rémunération versée à un salarié est bien au moins égale au SMIC comme le prévoit le droit du travail. Toutefois, la Cour de cassation vient de juger qu'il n'en est pas de même si, pendant sa pause, le salarié demeure à la disposition de son employeur et ne retrouve pas, pendant ce temps, toute sa liberté pour vaquer à des occupations personnelles.

Réf. : Cass. soc. 3 mars 2001 n° 1025.

Licenciement et absences pour maladie

Le code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap sauf inaptitude constatée par un médecin du travail. En revanche, il est possible de procéder à un licenciement motivé d'un salarié en raison de la désorganisation de l'activité de l'entreprise causée par ses absences répétées ou prolongées pour maladie.
Toutefois, pour les juges de la Cour de cassation, cette désorganisation ne constitue plus dorénavant, à elle seule, une cause réelle et sérieuse de licenciement, il faut de plus que l'employeur justifie de la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de l'intéressé. Par exemple, le recours à un salarié intérimaire ne justifie plus le licenciement.

Réf. : Cass. soc. 13 mars 2001 n° 1036.

Rupture d'un CDD

L'employeur qui rompt sans motif valable un contrat de travail à durée déterminée avant le terme prévu doit verser à son salarié des dommages et intérêts. Depuis le 1er janvier 2000, la somme versée est soumise à cotisations sociales. Toutefois, si le montant alloué dépasse le total des salaires restant dus, l'excèdent échappe à cotisation.

Réf. : Lettre circ. Acoss. 25 janvier 2001-04-19.

Le Quotidien du Mdecin