Un nouveau régime pour les indemnités de mise à la retraite

L A loi de Finances rectificative pour 2000 a légèrement corrigé les dispositions prévues en matière d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les indemnités de départ à la retraite : les nouvelles dispositions mises en place par la loi de Finances pour 2000 pénalisent certains salariés. En fait, ce sont les seuils d'exonération qui ont été réévalués avec effet rétroactif au 1er janvier 2000.

Par conséquent, depuis le 1er janvier 2000, lorsque l'indemnité de mise à la retraite perçue par un salarié est supérieure à celle prévue par la convention collective de branche, la fraction exonérée d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales ne peut être inférieure ni à 50 % du montant des indemnités, ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, sans pouvoir toutefois excéder le quart de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit 1 175 000 F en 2000 et 2001.
Si vous demandez à votre employée de prendre sa retraite, l'indemnité que vous devrez lui verser ne sera donc pas à déclarer aux Impôts et ne devra pas être soumises aux cotisations sociales pour la partie qui sera inférieure à l'un des montants suivants :
• le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective du personnel des cabinets médicaux ;
• la moitié de l'indemnité perçue dans la limite en 2000 et 2001 de 1 175 000 F ;
• deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la mise à la retraite dans la limite encore de 1 175 000 F en 2000 et 2001.
Concrètement, puisque c'est le plafond le plus favorable au salarié qui doit être retenu et vu les salaires versés généralement au personnel des cabinets médicaux, l'indemnité de mise à la retraite devrait être totalement exonérée dans la majorité des cas.

Réf : loi n° 2000-1353 du 30/12/2000.