La taxation des feuilles de soins papier censurée

Publié le 11/04/2011

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Le Conseil d’État a annulé la taxation des feuilles de soins papier mise en place depuis le 1er janvier 2011. L’institution devait se prononcer sur la décision du directeur de l’UNCAM publiée au « J.O. » le 5 mai 2010 qui a instauré cette « contribution forfaitaire ». L’UNCAM avait fixé un seuil de 25 % au-delà duquel toute feuille de soins papier devait être soumise à une taxe de cinquante centimes d’euros. « Ni les dispositions du code de la Sécurité sociale, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’habilite le directeur général de l’UNCAM à édicter les mesures ainsi prévues », stipule la décision. « En annulant la taxe sur les feuilles de soins papier, le Conseil d’État a signifié à Monsieur Frédéric van Roekeghem, grand commis de l’État, qu’il n’a pas le pouvoir de "rectifier" la loi », commente le Dr Daniel Latil d’Albertas, président du Syndicat des médecins d’Aix et région (SMAER), à l’origine du recours. Le sujet n’est pas clos puisque les syndicats de médecins libéraux et l’assurance-maladie seront amenés à débattre de la télétransmission lors des négociations.

CH. G.

étudesMédicales Syndicats CSMF PolitiqueGénérale Convention

Source : Le Quotidien du Médecin: 8942

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