Dans le cadre de la convention médicale du 25 août 2016, les mesures organisationnelles et incitatives à l’installation dans les zones, déficitaires en offre médicale, ont été redéfinies. Ces nouveaux dispositifs sont mis en place pour favoriser l’installation dans certaines zones sous dotées : caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ces zones sont déterminées par les directeurs des Agences Régionales de Santé (ARS) selon des critères définis par décret. Plusieurs dispositifs nationaux sont donc applicables dans ces zones. Chacun poursuit un but bien précis : accompagner la transition entre médecins séniors et jeunes médecins (le COTRAM, contrat de transition), encourager les médecins qui s’impliquent dans des démarches de prise en charge coordonnée ou dans la formation des futurs diplômés (COSCOM), favoriser l’intervention ponctuelle de médecins venus de zones non déficitaires (le CSTM ou contrat de solidarité territoriale).
Mais le plus emblématique de la nouvelle convention -et le seul qui concerne directement les jeunes qui s'installent- est le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM). Il s’agit dans l’esprit des parties conventionnelles, d’orienter, par une forte prime, le gros des aides sur l’installation de médecins, jeunes en particulier, qui n’ont jamais exercé en désert médical. Le but est d'apporter une aide financière significative – 50 000 euros- aux médecins s’y installant, pour faire face à leurs frais d’investissement, générés par le début d’activité en libéral.
Quels sont les critères du CAIM ?
Nouveau contrat, le Contrat type national d’aide à l’installation des médecins (CAIM) est destiné aux médecins s’installant dans des déserts médicaux et remplissant certaines conditions cumulatives. Pour y adhérer, ces praticiens doivent s’installer en exercice libéral dans une zone sous dotée, selon la définition de la convention et remplir en outre trois autres critères. Ils doivent exercer une activité libérale conventionnée, dans le secteur à honoraires opposables ou en secteur 2 avec adhésion aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM, ex-CAS), exercer au sein d’un groupe de médecins ou pluri-professionnel (quelle que soit sa forme juridique) ou à un dispositif favorisant la coordination des soins : communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), ou équipe de soins primaires (ESP) avec la formalisation d’un projet de santé commun déposé à l’ARS. Il leur faut, enfin, s’engager à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire tel qu’organisé sur le territoire.
Pour un même médecin, le contrat d’installation n’est pas cumulable avec les autres contrats prévus dans la convention (de transition, de stabilisation et de coordination).
Un cadre bien précis
En adhérant au contrat d’installation, le médecin s'engage à exercer pendant de cinq ans consécutifs à compter de la date de son adhésion. Un médecin ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d’aide à l’installation médecin. Celui-ci n’est donc pas renouvelable.
En cas de résiliation anticipée, l’assurance maladie récupérera une partie des sommes qu’elle lui a versées, au prorata de la durée restante de l’engagement. Le médecin peut également opter, s’il le désire, pour exercer au sein d’un hôpital de proximité.
Des avantages en contrepartie
En adhérant au contrat, le médecin bénéficie d’une aide forfaitaire à l’installation d’un montant de 50 000 euros. La moitié est versée à la signature du contrat, le solde à la date du 1er anniversaire du contrat. Une adhésion est également possible en cas d’activité libérale partielle dans ces zones sous-dotées, à condition d’exercer au moins 2,5 jours par semaine. Dans ces cas, le montant de l’aide atteindra 43 750 euros pour 3,5 jours d’exercice libéral par semaine, 37 500 euros pour 3 jours et 31 250 euros pour 2,5 jours. Autre avantage, cette fois-ci optionnel : 2 500 euros supplémentaires sont versés, en deux fois, si le médecin s’engage à exercer une partie de son activité libérale dans un hôpital de proximité.
En outre, une modulation est possible par son Agence Régionale de Santé (ARS) dans un contrat type régional. Le médecin installé dans une zone identifiée par l’ARS comme particulièrement déficitaire en médecin, au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins, peut bénéficier d’une majoration de cette aide forfaitaire dans certaines conditions.
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