Un contrat de solidarité territoriale pour donner un coup de main en zone sous-dotée

Tous volontaires ? Médecins candidats à l’installation, débutants libéraux, praticiens expérimentés, généralistes ou spécialistes, il s’agit à la signature de ce contrat de faire œuvre solidaire non bénévole. Le Contrat de solidarité territoriale des médecins (CSTM) assoupli par la dernière convention médicale s’adresse en effet à des praticiens conventionnés non installés en zone sous dotée qui s’engageraient à réaliser au moins dix jours d’exercice par an dans une zone sous-dotée. 

Les conditions

Sur le papier, ce dispositif géré par l’assurance maladie peut attirer l’attention. La première règle définit le cadre horaire : cela consiste à s’engager à exercer pendant trois ans renouvelables, au moins 10 jours par an dans une zone déficitaire. A priori faisable.

Le deuxième point signifie que le médecin adhérant bénéficie d’une prise en charge des frais de déplacement engagés pour se rendre dans les zones précitées. Rien de plus normal !

Le contrat prévoit une contrepartie financière : le médecin bénéficie d’une aide à l’activité correspondant à 10 % des honoraires tirés de l’activité conventionnée clinique et technique réalisée dans le cadre du contrat dans la limite de 20 000 euros par an. Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l’aide à l’activité est proratisée sur la base du taux d’activité réalisée aux tarifs opposables par le médecin.

Au printemps 2018, le montant de cette aide a fait l’objet de discussion : un projet d’avenant augmenterait l'aide financière octroyée à hauteur de 25 % des honoraires tirés de l'activité conventionnée réalisée en zone sous dense (dans la limite de 50 000 euros. Il manque la parution de cet avenant 6, en voie de finalisation, pour officialiser ce coup de pouce !

Enfin si ce contrat joue sur la solidarité entre confrères puisque le but est d’encourager les praticiens qui sont installés dans les zones non tendues à prendre des consultations dans les zones sous-dotées, il est difficilement réalisable, faute de temps !

Recyclage

Ce contrat ne rencontre pour l'heure pas beaucoup de succès : « A la base c’est une bonne idée même si c’est un peu un recyclage des contrats médecin-assistant qui font face aux flux des populations en zone et en période touristiques, explique Yannick Schmitt vice-président du regroupement autonome des généralistes, jeunes installés et remplaçants (REAGJIR). Avec le CSTM, c’est moins exotique et plus solidaire ; mais qu’en faire ? Tout le monde est déjà bien occupé, comment fermer son propre cabinet pour aller aider son voisin en zone sous-dotée » ?

Le principe du CSTM existe depuis la convention de 2011 : l’option s’appelait alors option santé solidarité territoriale et était basée sur le même principe avec un minimum de 28 jours dans l’année dans une zone sous-dense. A la demande des syndicats lors de la négociation de la convention de 2016, ce seuil avait été abaissé à 10 « vacations ». 

Résultats à minima

Le rapport du député de Mayenne Guillaume Garot, enregistré à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2018, fait état de l’impact financier des mesures incitatives évaluées par l'assurance maladie à 10 millions d'euros. « La part du poids du CSTM est minuscule : s’il y a eu une trentaine de contrats de signé c'est un maximum », ajoute Yannick Schmitt. En fait, selon l’Assurance maladie, au 31 décembre 2017, 28 contrats CSTM avaient été paraphés, surtout dans le département des Hautes-Alpes (8) suivi des Pyrénées-Orientales (3) et du Finistère (3). Ces contrats ont été majoritairement signés par des médecins généralistes (20 contrats).

« Ce n’est pas un dispositif qui attire beaucoup les médecins de notre région et la revalorisation ne semble pas encore produire d’effet », conclut la Caisse primaire d’Assurance maladie d'Orléans zoomant sur ses résultats locaux : en région Centre-Val de Loire, 2 CSTM ont été signés, dont 1 résilié. Il y a des places à prendre…