Le juste
Après un licenciement, combien de temps avons-nous pour entreprendre une saisine au conseil de prud'hommes ?
Merci et bonne journée.
Merci et bonne journée.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article L1471-1 du Code du travail: « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »
Bien à vous.
Aux termes de l'Article L1471-1 du Code du travail: « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un chirurgien peut-il faire exclusivement de la téléconsultation pour le suivi post opératoire de ses patients ?
Le Droit & Vous
Retraité du libéral, j'ai repris un emploi salarié. Quel est le plafond de revenus à ne pas dépasser ?
Le Droit & Vous
Un PH peut-il quitter son hôpital pour s'installer en libéral dans la même ville ?
Le Droit & Vous
Faut-il obtenir une autorisation préfectorale en cas de changement d'attribution d'un cabinet à l'occasion d'une revente des locaux ?