Frédérique C
Cher Maître, je suis médecin salarié exerçant dans une start-up de Biotechnologie. A l'occasion d'un transfert de mon dossier d'un conseil département de l'Ordre des médecins (CDOM) à un autre (changement de département du lieu d'exercice), le CDOM me demande mon contrat de travail que j'ai transmis en supprimant le montant de ma rémunération. En retour, le CDOM me demande de préciser ma rémunération. Quelles sont nos obligations de transmission de ces données vis-à-vis de notre instance ordinale ?
Vous remerciant vivement par avance de cotre réponse.
Bien cordialement,
Vous remerciant vivement par avance de cotre réponse.
Bien cordialement,
Cher Docteur,
Rien de surprenant à ce que le CDOM veuille connaître le montant de votre rémunération.
Au regard de l’article L 4113-9 du CSP, les médecins se doivent en effet de communiquer dans la mois de leur conclusion les contrats conclus dans le cadre de leur profession.
La clause relative à la rémunération doit être également communiquée, car elle permettra au Conseil de l’ordre de vérifier que votre rémunération ne porte pas atteinte à votre indépendance professionnelle ou à la qualité des soins effectués par vous. Elle permet en outre de s’assurer que votre rémunération ne dépend pas de critères de rendement.
Cordialement
Jacques Henri Auche
Avocat
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