Le Droit & Vous

En tant que médecin libéral, suis-je toujours astreint à payer la cotisation ADSPL ?

Publié le 06/04/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Levasseur florence
Maître,
J'aimerais savoir si l'on doit toujours cotiser à l'ADSPL en 2022. Il semblerait que cette cotisation soit un "doublon".
Très cordialement.
Cher Docteur,
L'ADSPL n'est plus due depuis que le 21 janvier 2021, le Conseil d’État a annulé pour excès de pouvoir l’accord du 28 septembre 2012, son avenant du 31 janvier 2017 ainsi que l’arrêté d’extension du 5 janvier 2018 instituant la contribution ADSPL et son organisme collecteur portant le même nom.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat 
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
 
Source : lequotidiendumedecin.fr
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