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La grille nationale Aggir est-elle soumise au secret médical ?

Publié le 11/03/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

cabmed93
Est-ce que la grille Aggir est considérée comme un document médical et donc soumise au secret médical ou peut-elle être transmise par le médecin ou le patient à une administration ?
Cher Docteur,


La grille Aggir sert à déterminer si le patient a droit à l’Apa (allocation personnalisée d'autonomie). Elle est donc accompagnée d’un certificat médical, et cet ensemble est couvert par le secret médical. Il doit être transmis sous enveloppe cachetée à l’attention seulement du service médico-social du Conseil général.

Bien à vous
 

Maud Geneste
Avocat 
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr

Source : lequotidiendumedecin.fr